Corporate Finance, DeFi, Blockchain, Web3 News
Fintech, DeFi, Blockchain, Web3 Daily News by Finyear
Corporate Finance Actus

Sauvegarde des entreprises - 29 Mai 2005

Pour la commission des Finances, il faut renforcer la transparence et mieux définir les responsablités des acteurs des procédures collectives. Le mercredi 25 mai 2005, sous la présidence de M....

Procédures civiles d’exécution dans les îles Wallis et Futuna - 29 Mai 2005

La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution....

Expertise | La réforme des procédures collectives - 14 Mai 2005

Constat d’échec ou nécessaire adaptation ? La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, compte tenu du lobbying des principaux...

Rapport GRIMALDI relatif à la réforme du Droit des Sûretés - 14 Mai 2005

Ce rapport, du 28 mars 2005, a pour objet de présenter à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés, que le Groupe de...

Proposition de loi instituant la fiducie - 14 Mai 2005

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie, instrument juridique novateur pour le droit français....

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