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Rapport GRIMALDI relatif à la réforme du Droit des Sûretés - 14 Mai 2005

Ce rapport, du 28 mars 2005, a pour objet de présenter à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés, que le Groupe de...

Proposition de loi instituant la fiducie - 14 Mai 2005

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie, instrument juridique novateur pour le droit français....

La location évolutive - 16 Avril 2005

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Quels montants peut-on réclamer au débiteur d'une créance impayée ? - 3 Avril 2005

Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour retard, alors que cette dernière est...

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