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Applicable dès le 1er janvier 2013, cette loi permettra au créancier d’obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du débiteur.
Ce montant sera fixé par décret, et ne pourra être inférieur à 40 €. Par ailleurs, si les frais engagés par le créancier pour recouvrer l’impayé sont supérieurs au montant de cette indemnité, il pourra réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification.
Cette indemnité forfaitaire devra obligatoirement être stipulée dans les CGV ainsi que sur les factures, sous peine d’amende.
Vous l’aurez compris, cette nouvelle règlementation a pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises, et rentre dans le cadre des dispositions relatives à la simplification du droit des entreprises.
Il ne sera désormais plus nécessaire de saisir un tribunal pour réclamer des frais de recouvrement en plus de la créance principale et des pénalités de retard (peu dissuasives) en invoquant l’article 700 du NCPC. Ces frais seront dus de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.
Il s’agit d’une petite révolution dans les relations entre contractants, encore faut-il faire preuve de clarté et de fermeté envers ses clients, ce qui est un autre débat…
Spécialisé dans la gestion de l’encours client, le cabinet Direct Recouvrement aide les sociétés, TPE, PME, ETI ou Grands Comptes, à encaisser leurs factures. Grâce à des solutions rapides, pragmatiques, efficaces et adaptées à tous types de situations (amiable, judiciaire, externalisation), le cabinet affiche un taux de réussite de 80% dans le cadre du recouvrement amiable, avec une garantie de résultat à 30 jours.
Un succès auquel contribue la mise en place d’un espace Internet dédié aux clients, qui peuvent ainsi transmettre et suivre leurs dossiers en temps réel et ce, en toute simplicité. Conseils et solutions efficaces, tels sont sans aucun doute les atouts du cabinet.
Pour en savoir plus : 01.78.47.26.95 / www.direct-recouvrement.fr
*ndlr : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 121
Ce montant sera fixé par décret, et ne pourra être inférieur à 40 €. Par ailleurs, si les frais engagés par le créancier pour recouvrer l’impayé sont supérieurs au montant de cette indemnité, il pourra réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification.
Cette indemnité forfaitaire devra obligatoirement être stipulée dans les CGV ainsi que sur les factures, sous peine d’amende.
Vous l’aurez compris, cette nouvelle règlementation a pour objectif de réduire les délais de paiement entre entreprises, et rentre dans le cadre des dispositions relatives à la simplification du droit des entreprises.
Il ne sera désormais plus nécessaire de saisir un tribunal pour réclamer des frais de recouvrement en plus de la créance principale et des pénalités de retard (peu dissuasives) en invoquant l’article 700 du NCPC. Ces frais seront dus de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.
Il s’agit d’une petite révolution dans les relations entre contractants, encore faut-il faire preuve de clarté et de fermeté envers ses clients, ce qui est un autre débat…
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Pour en savoir plus : 01.78.47.26.95 / www.direct-recouvrement.fr
*ndlr : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 121
