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Vernimmen Actualité : la lettre n° 94 janvier 2011


ACTUALITE : Les nouvelles dispositions du droit boursier français
TABLEAU DU MOIS : Les taux d’impôt en France
RECHERCHE : Les effets indirects des introductions en bourse
QUESTION ET REPONSE : Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde financière accélérée ?



Pascal Quiry
Pascal Quiry
ACTUALITE : Les nouvelles dispositions du droit boursier français par Jean-François Biard

La loi de régulation bancaire et financière dont le projet avait été déposé le 16 décembre 2009 sur le bureau de l’Assemblée Nationale, a été votée le 11 octobre 2010 et promulguée au journal officiel du 23 octobre. Il modifie le régime des offres publiques et celui de l’action de concert avec pour finalité annoncée la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle «rampantes». Nous en résumons les principales dispositions.

I – Le périmètre des titres pris en considération dans le calcul du franchissement du seuil de déclenchement de l’offre obligatoire

On se souvient que pour le calcul du seuil de déclenchement de l’offre publique obligatoire, le Code Monétaire et Financier ne visait jusque-là que les titres de capital et les droits de vote effectivement détenus et qu’il n’existait pas, pour le calcul de ce seuil, d’ « assimilations » comme le Code de Commerce le prévoit pour les déclarations de franchissement de seuils qui intégrent un périmètre plus large :

- les actions et droits de vote possédés par d’autres personnes pour le compte de cette personne ;
- les actions et droits de vote possédés par les sociétés que contrôle la personne concernée ;

suite

Pascal Quiry, co-auteur du Vernimmen
www.vernimmen.net
www.vernimmen.com

Vendredi 21 Janvier 2011
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