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Un exemple de montage abusif du régime « mère-fille »


CE 17 juillet 2013, 9e et 10e ss-s., n°356523*



Une société qui avait acquis le 14 décembre 2000 la moitié des titres d’une société ayant cessé son activité et dont les actifs avaient été liquidés (une « coquille vide »), s’était engagée à les conserver pendant une durée de deux ans et les avait inscrit à son actif en tant que valeurs mobilières de placement.

Avant la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2000, soit moins de deux semaines après l’acquisition des titres, la filiale avait versé à sa mère des dividendes dont le montant était supérieur au coût d’acquisition des titres. Ces dividendes ont pu bénéficier du régime de faveur des sociétés mères (articles 145 et 216 du code général des impôts).

Par ailleurs, également, la société mère a passé une provision pour dépréciation desdits titres et constaté une perte déduite de son résultat imposable au taux de droit commun, dégageant ainsi un déficit fiscal au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2000.

A l’issue de l’engagement de conservation de deux ans, la société a recédé les titres de la filiale à la société à laquelle elle les avait achetés.

Le Conseil d’État relève qu’un tel montage méconnait les objectifs poursuivis par le législateur quand il a institué le régime des sociétés mères, à savoir supprimer ou limiter l’imposition des sociétés mères qui s’investissaient dans le développement économique de sociétés filles, et que ce dernier, n’étant inspiré que par un but exclusivement fiscal, constitue un abus de droit.

Considérant qu’une bonne administration de la justice justifie de statuer directement sur l’affaire au fond, la Cour qualifie la succession d’opérations consistant à (i) acquérir des titres d’une société ayant liquidé ses actifs (ii) puis bénéficier de dividendes distribués par cette filiale en franchise d’impôt par application du régime « mère-fille » (iii) tout en provisionnant la dépréciation des titres de la filiale comme constitutive d’un abus de droit.

*www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027724435&fastReqId=186313341&fastPos=1




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Mardi 26 Novembre 2013
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