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Le gouvernement britannique vient de publier aujourd'hui ses lignes directrices relatives au UK Bribery Act 2010. Cette publication est capitale à deux titres. D'abord, elle déclenche l'entrée en vigueur de la loi au 1er juillet prochain. Ensuite, les lignes directrices apportent un éclairage capital sur les « procédures adéquates » exigées par le UK Bribery Act que toute entreprise conduisant des affaires au Royaume-Uni devra mettre en place. A défaut de prouver l'existence et le fonctionnement de telles procédures adéquates, l'entreprise engage sa responsabilité pénale et s’expose à des amendes illimitées, si une personne qui lui est associée corrompt autrui.
Principaux points :
- La loi entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain.
- Depuis son adoption en avril 2010, le UK Bribery Act s'apprête à devenir la loi la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption.
- La mesure phare du UK Bribery Act est la création d'un délit, par une personne morale, de défaut de prévention de la corruption.
- Les lignes directrices publiées aujourd’hui précisent enfin les intentions du gouvernement anglais quant à l'application du UK Bribery Act, notamment quelles "procédures adéquates" sont attendues.
- Les lignes directrices apportent également un éclairage sur des sujets spécifiques tels que : les cadeaux et divertissements, les « facilitation payments » ou pots de vin, le concept de « personne associées » et l’extraterritorialité de cette loi.
Par Vincent Beglé, avocat au cabinet Norton Rose LLP à Paris, spécialiste de l’éthique des affaires et des réglementations anti-corruption.
Ces points sont détaillés dans le texte ci-dessous :
Très attendues par les milieux d'affaires, le gouvernement britannique a enfin publié aujourd’hui, 30 mars 2011, les lignes directrices (Guidance) relatives à sa loi contre la corruption (UK Bribery Act 2010).
Les lignes directrices (justice.gov.uk/guidance/docs/bribery-act-2010-guidance.pdf) viennent d’apporter un éclairage capital sur les "procédures adéquates", exigées par le UK Bribery Act, que toute entreprise conduisant des affaires au Royaume-Uni devra mettre en place. A défaut de prouver l'existence et le fonctionnement de telles procédures adéquates, l'entreprise engage sa responsabilité pénale et s’expose à des amendes illimitées, si une personne qui lui est associée corrompt autrui. La loi entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain.
- Une nouvelle référence - Depuis son adoption en avril 2010, le UK Bribery Act s'apprête à devenir la loi la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption. La nouvelle loi anglaise dépasse en effet à plusieurs égards le champ d'application de sa soeur aînée américaine, le US Foreign Corrupt Practices Act 1977 (FCPA, qui a généré plusieurs milliards de dollars de sanctions).
- Bouleversement - Depuis un an, des débats considérables ont eu lieu outre-Manche au sein de la communauté d'affaires autour de cette loi, dans l'attente de son entrée en vigueur. En effet, les états-majors et les directions juridiques de la plupart des sociétés sont très concernés, de par leur devoir de conformité à cette loi très ambitieuse, dont la rédaction autorise cependant diverses interprétations.
- Un nouveau délit - La mesure phare du UK Bribery Act est la création d'un délit, par une personne morale, de défaut de prévention de la corruption. Ainsi, selon la section 7 du UK Bribery Act:
- s'expose notamment à une amende illimitée
- toute personne morale dans le monde "conduisant, même en partie, des affaires au Royaume-Uni"
- dont l'une des "personnes associées" (tels les employés, filiales ou agents) est responsable d'actes ou de tentatives de corruption
- sauf pour la personne morale à démontrer qu'elle avait mis en place et fait fonctionner des "procédures adéquates" conçues pour prévenir de tels actes de la part de ces "personnes associées".
- Lignes directrices - La publication des lignes directrices par le Ministère britannique de la Justice (MoJ) est capitale à deux titres. D'une part, elle vient de déclencher la prochaine entrée en vigueur du UK Bribery Act. D'autre part, les lignes directrices précisent enfin les intentions du gouvernement anglais quant à l'application du UK Bribery Act, notamment quelles "procédures adéquates" sont attendues. Plusieurs principes ont été publiés.
- Six Principes - Le MoJ considère dans ses lignes directrices que les procédures seraient adéquates:
- si elles sont proportionnées (aux activités et risques de l'entreprise),
- découlent d'une analyse des risques régulière et documentée,
- complétées par des vérifications et audits relatifs aux "personnes associées",
- bien communiquées de manière interne et externe (p. ex. formations),
- contrôlées et révisées de manière périodique,
- dans le cadre d'un soutien visible et univoque des hauts dirigeants, qui doivent clairement interdire toute forme de corruption.
- Cadeaux et divertissement - Les lignes directrices précisent que devraient être autorisées les dépenses effectuées par les entreprises pour des cadeaux ou divertissements, offerts aux relations d'affaires, si (i) ces derniers sont raisonnables et proportionnés et (ii) destinés à forger des relations ou à présenter des produits ou services. Par exemple, l'invitation d'un client à un évènement sportif ou le paiement des frais de voyage d'un fonctionnaire étranger visitant un site industriel, accompagnés de repas, ne violeraient pas la loi si les frais sont raisonnables et proportionnés à l'activité.
- Facilitation payments - Le concept de facilitation payment, provenant du droit américain (FCPA), revient à autoriser les "pots de vin" dont le but est seulement de fluidifier un processus bureaucratique (p.ex. accélérer une autorisation qui est acquise). Le UK Bribery Act n'autorise aucun facilitation payment, que la plupart des législations dans le monde qualifie de corruption - qui pour être réduite n'en est pas moins interdite.
- Personnes associées - Le concept de "personne associée" est large. Cependant, les lignes directrices indiquent que la responsabilité pénale risquée à travers les "personnes associées" ne sera pas nécessairement engagée par un seul actionnariat ou un simple investissement, tels qu'à travers une simple joint venture ou filiale.
- Extraterritorialité et France - La position des lignes directrices est que, pour les entreprises étrangères, la seule cotation de leurs titres au Royaume-Uni ou la seule existence d'une filiale sur sol britannique ne démontrent pas, à elles seules, que l'entreprise "conduit des affaires" au Royaume-Uni et est soumise en totalité au UK Bribery Act. La loi aura donc aussi vocation à s'appliquer à toutes les sociétés, françaises ou autres, conduisant des affaires au Royaume-Uni - devant dès lors s'assurer de bien disposer de telles "procédures adéquates".
- Relativité - Les lignes directrices ne sont que l'expression de l'administration britannique, qui a subi de fortes pressions pour diluer le texte ambitieux de la loi adoptée. En définitive, les effets du UK Bribery Act seront décidés par l'interprétation qu'en feront les procureurs puis les tribunaux britanniques. Il existe un risque que ces derniers adoptent une ligne plus stricte que les lignes directrices, sur des sujets tels que la notion de "personne associée" ou l'extraterritorialité de la loi. A cet égard, le procureur général du Royaume-Uni et le directeur du Serious Fraud Office ont aussi publié aujourd'hui leurs propres lignes directrices, destinées aux procureurs. Il y est dit que s'il existe des preuves suffisantes pour lancer des poursuites, l'intérêt public de ces poursuites doit aussi être considéré. Les poursuites pourraient être limitées si le dommage causé est "mineur et isolé" et que l'entreprise a fait preuve d'une "authentique et volontaire" initiative de rapporter ou dénoncer les faits et d'y remédier.
Sam Eastwood, responsable chez Norton Rose LLP du Business Ethics and Anti-Corruption Group (groupe Ethique des Affaires et Anti-Corruption) avertit :
"Que les activités d'une entreprise entrent ou non dans le champ d'application du UK Bribery Act, les lois anti-corruption deviennent de plus en plus sévères dans de nombreux autres pays. Par exemple, la Chine a récemment adopté des règles pour combattre la corruption des fonctionnaires étrangers. Pour toute entreprise, une autre raison capitale de traiter immédiatement et de manière approfondie les risques liés à la corruption, est que ses partenaires en affaires, pour leur propre protection et réputation, exigent de plus en plus des preuves qu'elle a bien ses propres procédures anti-corruption."
"Pour ce qui concerne les lignes directrices, celles-ci pourraient avoir peu de poids devant les tribunaux britanniques. Les lignes directrices n'ont pas valeur de loi et peuvent être révisées à tout moment par le gouvernement. L'effet réel de la loi dépendra de l'interprétation qu'en feront les procureurs puis les tribunaux britanniques. Il existe un risque que ces derniers adoptent une ligne plus stricte que les lignes directrices, sur des sujets tels que la notion de personne associée ou l'extraterritorialité de la loi. Le UK Bribery Act entre en vigueur le 1er juillet prochain. A trois mois de l'entrée en vigueur, il est essentiel que les entreprises se concentrent désormais sur leur analyse interne des risques, la mise en oeuvre de leurs règles et procédures adéquates, la formation de leurs employés et la mise en place d'organes de contrôle."
A propos du Groupe Norton Rose :
Le Groupe Norton Rose est l’un des grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Nos différents bureaux offrent à nos clients une large gamme de services juridiques en Europe, au Moyen-Orient et en Asie-Pacifique. Nous agissons plus particulièrement auprès des institutions financières, des acteurs des marchés de l’énergie, des infrastructures et des matières premières, des transports, et des technologies.
Le Groupe Norton Rose rassemble Norton Rose LLP, Norton Rose Australia et leurs affiliés. Plus de 1800 avocats interviennent au sein de nos 30 bureaux dans le monde.
Le cabinet canadien Ogilvy Renault et le sud-africain Deneys Reitz, tous deux leaders sur leurs marchés respectifs, rejoindront le Groupe Norton Rose au 1er juin 2011. Le nouveau Groupe rassemblera plus de 2 500 avocats répartis au sein de 38 bureaux dans le monde dont Montréal, Ottawa, Toronto, Québec, Calgary, Johannesburg, Durban et Cape Town.
Une information plus détaillée sur l’équipe internationale du Groupe Norton Rose est disponible sur notre site internet nortonrose.com
Principaux points :
- La loi entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain.
- Depuis son adoption en avril 2010, le UK Bribery Act s'apprête à devenir la loi la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption.
- La mesure phare du UK Bribery Act est la création d'un délit, par une personne morale, de défaut de prévention de la corruption.
- Les lignes directrices publiées aujourd’hui précisent enfin les intentions du gouvernement anglais quant à l'application du UK Bribery Act, notamment quelles "procédures adéquates" sont attendues.
- Les lignes directrices apportent également un éclairage sur des sujets spécifiques tels que : les cadeaux et divertissements, les « facilitation payments » ou pots de vin, le concept de « personne associées » et l’extraterritorialité de cette loi.
Par Vincent Beglé, avocat au cabinet Norton Rose LLP à Paris, spécialiste de l’éthique des affaires et des réglementations anti-corruption.
Ces points sont détaillés dans le texte ci-dessous :
Très attendues par les milieux d'affaires, le gouvernement britannique a enfin publié aujourd’hui, 30 mars 2011, les lignes directrices (Guidance) relatives à sa loi contre la corruption (UK Bribery Act 2010).
Les lignes directrices (justice.gov.uk/guidance/docs/bribery-act-2010-guidance.pdf) viennent d’apporter un éclairage capital sur les "procédures adéquates", exigées par le UK Bribery Act, que toute entreprise conduisant des affaires au Royaume-Uni devra mettre en place. A défaut de prouver l'existence et le fonctionnement de telles procédures adéquates, l'entreprise engage sa responsabilité pénale et s’expose à des amendes illimitées, si une personne qui lui est associée corrompt autrui. La loi entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain.
- Une nouvelle référence - Depuis son adoption en avril 2010, le UK Bribery Act s'apprête à devenir la loi la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption. La nouvelle loi anglaise dépasse en effet à plusieurs égards le champ d'application de sa soeur aînée américaine, le US Foreign Corrupt Practices Act 1977 (FCPA, qui a généré plusieurs milliards de dollars de sanctions).
- Bouleversement - Depuis un an, des débats considérables ont eu lieu outre-Manche au sein de la communauté d'affaires autour de cette loi, dans l'attente de son entrée en vigueur. En effet, les états-majors et les directions juridiques de la plupart des sociétés sont très concernés, de par leur devoir de conformité à cette loi très ambitieuse, dont la rédaction autorise cependant diverses interprétations.
- Un nouveau délit - La mesure phare du UK Bribery Act est la création d'un délit, par une personne morale, de défaut de prévention de la corruption. Ainsi, selon la section 7 du UK Bribery Act:
- s'expose notamment à une amende illimitée
- toute personne morale dans le monde "conduisant, même en partie, des affaires au Royaume-Uni"
- dont l'une des "personnes associées" (tels les employés, filiales ou agents) est responsable d'actes ou de tentatives de corruption
- sauf pour la personne morale à démontrer qu'elle avait mis en place et fait fonctionner des "procédures adéquates" conçues pour prévenir de tels actes de la part de ces "personnes associées".
- Lignes directrices - La publication des lignes directrices par le Ministère britannique de la Justice (MoJ) est capitale à deux titres. D'une part, elle vient de déclencher la prochaine entrée en vigueur du UK Bribery Act. D'autre part, les lignes directrices précisent enfin les intentions du gouvernement anglais quant à l'application du UK Bribery Act, notamment quelles "procédures adéquates" sont attendues. Plusieurs principes ont été publiés.
- Six Principes - Le MoJ considère dans ses lignes directrices que les procédures seraient adéquates:
- si elles sont proportionnées (aux activités et risques de l'entreprise),
- découlent d'une analyse des risques régulière et documentée,
- complétées par des vérifications et audits relatifs aux "personnes associées",
- bien communiquées de manière interne et externe (p. ex. formations),
- contrôlées et révisées de manière périodique,
- dans le cadre d'un soutien visible et univoque des hauts dirigeants, qui doivent clairement interdire toute forme de corruption.
- Cadeaux et divertissement - Les lignes directrices précisent que devraient être autorisées les dépenses effectuées par les entreprises pour des cadeaux ou divertissements, offerts aux relations d'affaires, si (i) ces derniers sont raisonnables et proportionnés et (ii) destinés à forger des relations ou à présenter des produits ou services. Par exemple, l'invitation d'un client à un évènement sportif ou le paiement des frais de voyage d'un fonctionnaire étranger visitant un site industriel, accompagnés de repas, ne violeraient pas la loi si les frais sont raisonnables et proportionnés à l'activité.
- Facilitation payments - Le concept de facilitation payment, provenant du droit américain (FCPA), revient à autoriser les "pots de vin" dont le but est seulement de fluidifier un processus bureaucratique (p.ex. accélérer une autorisation qui est acquise). Le UK Bribery Act n'autorise aucun facilitation payment, que la plupart des législations dans le monde qualifie de corruption - qui pour être réduite n'en est pas moins interdite.
- Personnes associées - Le concept de "personne associée" est large. Cependant, les lignes directrices indiquent que la responsabilité pénale risquée à travers les "personnes associées" ne sera pas nécessairement engagée par un seul actionnariat ou un simple investissement, tels qu'à travers une simple joint venture ou filiale.
- Extraterritorialité et France - La position des lignes directrices est que, pour les entreprises étrangères, la seule cotation de leurs titres au Royaume-Uni ou la seule existence d'une filiale sur sol britannique ne démontrent pas, à elles seules, que l'entreprise "conduit des affaires" au Royaume-Uni et est soumise en totalité au UK Bribery Act. La loi aura donc aussi vocation à s'appliquer à toutes les sociétés, françaises ou autres, conduisant des affaires au Royaume-Uni - devant dès lors s'assurer de bien disposer de telles "procédures adéquates".
- Relativité - Les lignes directrices ne sont que l'expression de l'administration britannique, qui a subi de fortes pressions pour diluer le texte ambitieux de la loi adoptée. En définitive, les effets du UK Bribery Act seront décidés par l'interprétation qu'en feront les procureurs puis les tribunaux britanniques. Il existe un risque que ces derniers adoptent une ligne plus stricte que les lignes directrices, sur des sujets tels que la notion de "personne associée" ou l'extraterritorialité de la loi. A cet égard, le procureur général du Royaume-Uni et le directeur du Serious Fraud Office ont aussi publié aujourd'hui leurs propres lignes directrices, destinées aux procureurs. Il y est dit que s'il existe des preuves suffisantes pour lancer des poursuites, l'intérêt public de ces poursuites doit aussi être considéré. Les poursuites pourraient être limitées si le dommage causé est "mineur et isolé" et que l'entreprise a fait preuve d'une "authentique et volontaire" initiative de rapporter ou dénoncer les faits et d'y remédier.
Sam Eastwood, responsable chez Norton Rose LLP du Business Ethics and Anti-Corruption Group (groupe Ethique des Affaires et Anti-Corruption) avertit :
"Que les activités d'une entreprise entrent ou non dans le champ d'application du UK Bribery Act, les lois anti-corruption deviennent de plus en plus sévères dans de nombreux autres pays. Par exemple, la Chine a récemment adopté des règles pour combattre la corruption des fonctionnaires étrangers. Pour toute entreprise, une autre raison capitale de traiter immédiatement et de manière approfondie les risques liés à la corruption, est que ses partenaires en affaires, pour leur propre protection et réputation, exigent de plus en plus des preuves qu'elle a bien ses propres procédures anti-corruption."
"Pour ce qui concerne les lignes directrices, celles-ci pourraient avoir peu de poids devant les tribunaux britanniques. Les lignes directrices n'ont pas valeur de loi et peuvent être révisées à tout moment par le gouvernement. L'effet réel de la loi dépendra de l'interprétation qu'en feront les procureurs puis les tribunaux britanniques. Il existe un risque que ces derniers adoptent une ligne plus stricte que les lignes directrices, sur des sujets tels que la notion de personne associée ou l'extraterritorialité de la loi. Le UK Bribery Act entre en vigueur le 1er juillet prochain. A trois mois de l'entrée en vigueur, il est essentiel que les entreprises se concentrent désormais sur leur analyse interne des risques, la mise en oeuvre de leurs règles et procédures adéquates, la formation de leurs employés et la mise en place d'organes de contrôle."
A propos du Groupe Norton Rose :
Le Groupe Norton Rose est l’un des grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Nos différents bureaux offrent à nos clients une large gamme de services juridiques en Europe, au Moyen-Orient et en Asie-Pacifique. Nous agissons plus particulièrement auprès des institutions financières, des acteurs des marchés de l’énergie, des infrastructures et des matières premières, des transports, et des technologies.
Le Groupe Norton Rose rassemble Norton Rose LLP, Norton Rose Australia et leurs affiliés. Plus de 1800 avocats interviennent au sein de nos 30 bureaux dans le monde.
Le cabinet canadien Ogilvy Renault et le sud-africain Deneys Reitz, tous deux leaders sur leurs marchés respectifs, rejoindront le Groupe Norton Rose au 1er juin 2011. Le nouveau Groupe rassemblera plus de 2 500 avocats répartis au sein de 38 bureaux dans le monde dont Montréal, Ottawa, Toronto, Québec, Calgary, Johannesburg, Durban et Cape Town.
Une information plus détaillée sur l’équipe internationale du Groupe Norton Rose est disponible sur notre site internet nortonrose.com
