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Mardi 14 Janvier 2014

Transposition de la directive 2010/45/UE : Points de vigilance


La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, pour laquelle la date limite de transposition dans les états membres était le 31 décembre 2012, avait pour date d’application de ces dispositions le 1er janvier 2013. Les pays étudiés, hormis la Suisse, sont soumis au principe
de transposition national.






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