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Transmission des sanctions à la société absorbée


L'amende civile prononcée contre une société est transmise à la Société absorbante en cas de fusion absorption car elle est en réalité propre à l'entreprise et donc transmise par l'effet de la fusion absorption.



Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, pourvoi 12-29166.

Un supermarché CARREFOUR exploité par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES est poursuivi par la DGCCRF pour être l'auteur de pratiques restrictives à la libre concurrence. Il lui est reproché concrètement d'avoir perçu pour chacun de ses contrats avec ses fournisseurs une rémunération largement supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs.

Le Ministre de l'économie assigne donc la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES en 2006 pour demander sa condamnation au paiement notamment d'une amende civile pour ses pratiques anticoncurrentielles.

En cours de procédure, en 2009, la Société attaquée est absorbée par l'effet d'une fusion absorption par la Société CARREFOUR FRANCE.

Les condamnations prononcées contre la première et les poursuites pouvaient elles être maintenues contre CARREFOUR FRANCE ?

La Cour d'appel d'Orléans juge que oui. Elle condamne CARREFOUR FRANCE à une peine d'amende civile.

La Cour de cassation est saisie. La défense de CARREFOUR est intéressante. Elle raisonne en invoquant le principe de personnalité des peines. La peine est une sanction strictement personnelle qui ne peut être transmise à une autre personne.

La cour de cassation confirme néanmoins la transmission de la sanction à la société absorbante.

Le raisonnement de la Cour de cassation est étonnant. Elle estime que la sanction encourue est liée à l'entreprise plutôt qu'à la personne morale.

Pourquoi distinguer l'entreprise de la société ? La Cour de cassation, ce faisant, juge que l'entreprise est transmise de la personne morale absorbée à la personne morale absorbante et que la sanction associée à l'entreprise est également transférée.

L'entreprise est transmise là où la société disparait.

Cette distinction entre l'entreprise et la Société (la personne morale) est rare. Cette technique permet cependant de faire transmettre une sanction qui ne l'était en principe pas. Nul doute que l'objectif de la Cour de cassation est d'éviter que le mécanisme de la fusion absorption ne soit utilisé à chaque fois que des poursuites sont engagées pour des pratiques discriminatoires. Il semblerait un peu trop facile de s'affranchir des fautes passées en laissant absorber une société poursuivie par une nouvelle structure blanche de tout soupçon.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

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Vendredi 7 Mars 2014
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