La loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », introduit de nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de l’entreprise. Elle impose ainsi une information directe des salariés préalablement à la cession. Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux cessions conclues à compter du 2 novembre 2014 et vise particulièrement les cessions de PME. La sanction de son non-respect est dissuasive : tout salarié peut demander la nullité de la cession.

Depuis la discussion de la loi, nos associations, qui regroupent des centaines de professionnels spécialisés dans le conseil pour la transmission des PME françaises, a alerté sans cesse les pouvoirs publics sur les conséquences inverses à l’objectif recherché. L'ACIFTE alertait encore le Ministre de l’Economie début septembre après la promulgation de la loi au Journal Officiel. De même, les représentants des PME ont unanimement critiqué son extrême formalisme et son inapplicabilité.

Les entreprises que nous accompagnons commencent à mesurer les effets pervers de la loi, notamment les procédures supplémentaires, l’impossibilité de gérer l’indispensable confidentialité qui doit entourer le processus de cession, la forte perturbation de l’entreprise dès lors qu’un projet de cession est évoqué, les inquiétudes probables du personnel si le projet de cession n’aboutit pas, le risque de se fragiliser face à la concurrence…

Nous observons concrètement les craintes des éventuels cédants et repreneurs d’entreprises, qui risquent de conduire à une fragilisation des transmissions d’entreprises, en contradiction avec l’esprit de la loi. La perte d’efficacité et la fragilisation d’une entreprise à l’occasion de sa transmission doivent être une préoccupation majeure de l’ensemble des intervenants qu’ils soient publics, bancaires ou privés.

Enfin, cette loi risque de réduire l’attractivité de la France pour des investisseurs étrangers potentiellement intéressés par des investissements productifs qui constatent un risque juridique incompréhensible à leurs yeux.

La loi passe malheureusement à côté des vrais sujets, à savoir la formation, l’accompagnement et l’aide au financement des salariés candidats à la reprise de leur entreprise. Elle est extrêmement pénalisante pour nos PME et donc pour l’emploi : il est encore temps d’éviter un choc de complication

A PROPOS DE L’ACIFTE
L’association Analystes et Conseillers en Investissements, Finance et Transmission d’Entreprise regroupe des professionnels dits « haut de bilan » relevant du statut légal et réglementaire de Conseiller en Investissements Financiers (CIF). A ce titre, ils doivent adhérer à une association agréée de CIF. L’ACIFTE est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) depuis le 18 octobre 2005. L’ACIFTE représente les intérêts de ses adhérents auprès des Pouvoirs Publics et des tiers, et promeut en son sein les meilleures pratiques au service des entrepreneurs et entreprises ayant recours au conseil aux entreprises. Ses adhérents sont des cabinets indépendants et les départements M&A des big four.

A PROPOS DE LA CNCIF
La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers a reçu l'agrément de l'AMF en qualité d'association chargée de la représentation collective des Conseillers en Investissements Financiers – CIF et regroupe à la fois des conseils en gestion de patrimoine indépendants, des conseils aux entreprises.

La CNCIF a été créée par la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers - CNCEF, Syndicat Professionnel créé le 22 mars 1957, qui assure l'identification, la qualification, la représentation et le cas échéant la discipline des Conseils Experts Financiers indépendants

Les deux associations rassemblent plus de 700 membres conseils « haut de bilan » spécialistes dans le conseil aux entreprises

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