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Thierry Demier
Pourriez-vous rappeler ce qu’est le fichier positif et en quoi un tel fichier vient-il en complément du fichier dit « négatif », déjà en place en France ?
Il existe effectivement en France un fichier « négatif » regroupant les incidents de paiements des crédits des particuliers. L’inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est obligatoire en cas d’incidents et permet aux établissements prêteurs d’être informés systématiquement des difficultés éventuelles de certains emprunteurs.
Un Fichier Positif appelé aussi Crédit Bureau tel que l’on peut le trouver dans de nombreux pays, contient des informations négatives (telles que celles du FICP) et positives. Ces informations positives comprennent les crédits souscrits par chaque particulier et aussi des indications relatives au paiement de ces crédits avec le détail de l’historique des échéances et des éventuels retard de paiement. Un tel fichier Positif en France viendrait donc remplacer le FICP.
Dans le cadre d’un Fichier Positif placé sous l’autorité de la Banque centrale du pays, il n’est accessible que par les organismes prêteurs, c’est à dire les établissements de crédit, qui ont l’obligation de consulter ce fichier avant l’octroi de tout crédit à une personne de manière à vérifier son niveau d’endettement et sa solvabilité.
Aujourd’hui dans le cadre du projet de loi en France le contenu d’un fichier positif n’a pas encore été défini : ce sont les parties prenantes françaises qui dessineront son contenu. D ‘ailleurs, chaque fichier positif à travers le monde est construit selon les demandes et besoins de ses utilisateurs.
L’Assemblée Nationale va débattre prochainement sur l’adoption de ce fichier en France. Selon vous, quels sont, les bénéfices du développement d’un tel fichier en France ?
Ils sont à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, les établissements financiers peuvent s’assurer de la solvabilité et du niveau d’endettement que le particulier peut supporter. Au niveau du consommateur, c’est un moyen de protection pour éviter qu’il ne contracte trop d’emprunt. Actuellement, le FICP ne recense que les incidents c'est-à-dire lorsqu’ils ont déjà eu lieu et ne peut donc jouer aucun rôle en terme de prévention.
De plus, cela permet une plus grande transparence du marché et donc favoriser la concurrence au niveau des établissements bancaires. Aujourd’hui, en l’absence de ce type de fichier, seuls les acteurs les plus importants du marché ont une certaine visibilité au détriment d’acteurs plus petits. Grâce au partage de ces informations, le consommateur bénéficiera d’offres plus intéressantes.
Il est aussi important de rappeler que de nombreux consommateurs n’ont pas accès au crédit en raison de leur situation : jeunes en premier emploi, revenus réguliers mais faibles, CDD… Selon des associations de consommateurs (telle que Crésus), 40 % des français n’ont pas accès au crédit. L’existence d’un Fichier Positif entraîne la création d’un « historique » du crédit pour chaque consommateur. Celui-ci permet d’analyser le comportement de remboursement de chacun par rapport à ses emprunts. Cette analyse individuelle de la situation peut sortir le consommateur du groupe à risque auquel il peut appartenir.
Autre bénéfice important dans l’esprit du projet de loi français, il est question de responsabiliser d’avantage le prêteur. Si le particulier devient défaillant en terme de paiement, la banque peut être tenue comme responsable pour avoir octroyé un crédit supplémentaire à une personne déjà en situation de fort endettement. Seule la consultation d’un Fichier Positif peut permettre d’objectiver la situation d’endettement d’un particulier et certainement bien plus qu’une simple déclaration effectuée par celui-ci, même de bonne foi.
Pour conclure sur cette question, on observe également des bénéfices au niveau macroéconomique. Dans certains pays qui ont mis en place ce type de fichier cela a été un facteur de dynamisation de l’économie qui a contribué à l’augmentation du PNB de quelques dixièmes de points.
Ces crédits attribués grâce au Fichier Positif ne se font pas au détriment du risque puisque au contraire on observe dans ces pays un niveau de défaut de paiement en baisse.
Ainsi, la mise en place d’un fichier positif répond à la demande exprimée par Madame Lagarde, Ministre de l’Economie : « Plus d’accès, moins d’excès ».
Ce fichier positif a déjà été adopté dans plusieurs pays européens. Son utilisation a-t-il favorisé une baisse du surendettement des ménages ?
La plupart des pays dotés d’un fichier positif (Allemagne, Italie..) l’ont déjà mis en place depuis de nombreuses années. Cependant l’exemple récent de la Belgique qui a mis en place un Fichier Positif en 2003 est intéressant car assez comparable à la situation envisageable pour la France. On a pu constater une baisse de 5,3 % de la part de la population avec au moins un contrat défaillant depuis la date de la mise en place du fichier positif par la Banque Centrale de Belgique source = Statistiques Centrale des crédits aux particuliers 2007 / Banque Nationale de Belgique »).
De plus, des études IPC (Institut des Finances Internationales) ont aussi montré le lien existant entre la mise en place de Fichiers Positifs et les conséquences que cela peut avoir sur le PNB du pays. (Source: « Credit bureau Knowledge Guide, IFC International Finance Corporation » 2006 et « World Bank Doing Business Database on Private Credit Bureaus » 2005).
La Fédération Bancaire Française, la CNIL ainsi que de nombreuses associations se sont opposées à l’instauration d’un fichier positif en France avançant comme principal argument que cela favoriserait le développement d’offres agressives de crédits. Qu’en pensez-vous ?
En France, il existe déjà des offres agressives de crédits qui sont à mon sens « aveugles ». : Qui n’a pas reçu d’offre promotionnelle pour des cartes de crédits avec une réserve d’argent ? Aujourd’hui, fort est de constater que de telles offres existent. La responsabilisation des établissements de crédits d’une part et l’accès à un fichier positif d’autre part pourrait donc au contraire contribuer à limiter l’attribution de nouveaux crédits à des personnes en situation fragiles.
De plus, il est important de préciser ici que la consultation du Fichier Positif ne peut pas se faire à des fins marketing !
De plus, il est possible de n’avoir qu’une consultation de ce fichier ponctuelle lorsque émane une demande de prêt de la part de l’individu même.
Enfin, il est tout de même important de rappeler qu’il existe déjà en France des fichiers positifs puisque la CNIL a autorisé des établissements bancaires à constituer ce type de fichier pour leur usage au sein de leur groupe.
Dans le cas où un tel fichier serait adopté en France, quelles sont les garanties quant au respect de la vie privée des consommateurs ?
Ce fichier n’est accessible qu’aux prêteurs. De plus, il recouvre des informations qui existent déjà dans les établissements de crédits : nom, prénom, adresse, date de naissance, crédits en cours... Il n’y a pas de nouvelles données mais seulement un partage d’informations entre ces établissements financiers.
En plus, dans tous les pays où il existe ce type de fichier, le consommateur a un droit d’accès aux données qui le concernent et celui-ci peut demander à rectifier les informations contenues lorsqu’une erreur est constatée.
Quel est le rôle d’Experian France par rapport à ce projet ?
Ce projet est aux yeux d’Experian un facteur d’évolution social important dans l’éducation et la protection du consommateur. On observe que la Banque Mondiale incite tous les pays à mettre en place des Fichiers Positifs car cela participe à une meilleure gestion des risques et au développement du pays.
Enfin, Experian intervient en tant qu’Expert : nous opérons 15 fichiers positifs crédits dans le monde et sommes ouverts à apporter notre assistance pour définir un projet Français. Si la Banque de France obtient cette nouvelle mission dans le cadre de la loi et décide d’émettre un appel d’Offre de gestion déléguée sur ce sujet nous sommes prêts à faire part de notre expertise mondiale et apte à répondre à celui-ci.
A propos d’Experian
Experian met à la disposition des entreprises et particuliers à travers le monde des services de traitement de l’information, d’analyse et de marketing pour les aider à gérer au mieux les risques et les bénéfices liés à leurs décisions commerciales ou financières.
Alliant outils performants de traitement de l’information et connaissance pointue des consommateurs, des marchés et des économies, Experian accompagne les entreprises à travers le monde pour les aider à établir et développer leurs relations clients. Experian met par ailleurs à la disposition des particuliers les informations leur permettant de prendre en pleine connaissance de cause leurs décisions financières et d’achat.
Ses clients interviennent dans des secteurs aussi variés que les services financiers, la distribution et la VAD, les télécommunications, les services, les médias, l’assurance, l’automobile, les loisirs, le commerce électronique, l’industrie, l’immobilier et les administrations publiques.
Coté à la Bourse de Londres (EXPN), Experian plc figure parmi les sociétés du FTSE 100. Elle dispose d’un siège social à Dublin, en Irlande et de deux sièges opérationnels, à Costa Mesa, en Californie et à Nottingham au Royaume Uni. Avec plus de 15 000 collaborateurs dans 40 pays, Experian accompagne ses clients dans plus de 65 pays. Son chiffre d’affaires au 31 mars 2009 est de 3,9 milliards $.
En France, forte de 250 collaborateurs, Experian apporte à plus de 500 clients une gamme de solutions Risques et Marketing leur permettant d’optimiser leur développement commercial et pérenniser leur relation client. Experian France regroupe les activités Business Strategies, CheetahMail, Decision Analytics, pH Group et QAS. En Belgique, Experian est représentée par l’activité Business Strategies.
www.experian.fr
Il existe effectivement en France un fichier « négatif » regroupant les incidents de paiements des crédits des particuliers. L’inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est obligatoire en cas d’incidents et permet aux établissements prêteurs d’être informés systématiquement des difficultés éventuelles de certains emprunteurs.
Un Fichier Positif appelé aussi Crédit Bureau tel que l’on peut le trouver dans de nombreux pays, contient des informations négatives (telles que celles du FICP) et positives. Ces informations positives comprennent les crédits souscrits par chaque particulier et aussi des indications relatives au paiement de ces crédits avec le détail de l’historique des échéances et des éventuels retard de paiement. Un tel fichier Positif en France viendrait donc remplacer le FICP.
Dans le cadre d’un Fichier Positif placé sous l’autorité de la Banque centrale du pays, il n’est accessible que par les organismes prêteurs, c’est à dire les établissements de crédit, qui ont l’obligation de consulter ce fichier avant l’octroi de tout crédit à une personne de manière à vérifier son niveau d’endettement et sa solvabilité.
Aujourd’hui dans le cadre du projet de loi en France le contenu d’un fichier positif n’a pas encore été défini : ce sont les parties prenantes françaises qui dessineront son contenu. D ‘ailleurs, chaque fichier positif à travers le monde est construit selon les demandes et besoins de ses utilisateurs.
L’Assemblée Nationale va débattre prochainement sur l’adoption de ce fichier en France. Selon vous, quels sont, les bénéfices du développement d’un tel fichier en France ?
Ils sont à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, les établissements financiers peuvent s’assurer de la solvabilité et du niveau d’endettement que le particulier peut supporter. Au niveau du consommateur, c’est un moyen de protection pour éviter qu’il ne contracte trop d’emprunt. Actuellement, le FICP ne recense que les incidents c'est-à-dire lorsqu’ils ont déjà eu lieu et ne peut donc jouer aucun rôle en terme de prévention.
De plus, cela permet une plus grande transparence du marché et donc favoriser la concurrence au niveau des établissements bancaires. Aujourd’hui, en l’absence de ce type de fichier, seuls les acteurs les plus importants du marché ont une certaine visibilité au détriment d’acteurs plus petits. Grâce au partage de ces informations, le consommateur bénéficiera d’offres plus intéressantes.
Il est aussi important de rappeler que de nombreux consommateurs n’ont pas accès au crédit en raison de leur situation : jeunes en premier emploi, revenus réguliers mais faibles, CDD… Selon des associations de consommateurs (telle que Crésus), 40 % des français n’ont pas accès au crédit. L’existence d’un Fichier Positif entraîne la création d’un « historique » du crédit pour chaque consommateur. Celui-ci permet d’analyser le comportement de remboursement de chacun par rapport à ses emprunts. Cette analyse individuelle de la situation peut sortir le consommateur du groupe à risque auquel il peut appartenir.
Autre bénéfice important dans l’esprit du projet de loi français, il est question de responsabiliser d’avantage le prêteur. Si le particulier devient défaillant en terme de paiement, la banque peut être tenue comme responsable pour avoir octroyé un crédit supplémentaire à une personne déjà en situation de fort endettement. Seule la consultation d’un Fichier Positif peut permettre d’objectiver la situation d’endettement d’un particulier et certainement bien plus qu’une simple déclaration effectuée par celui-ci, même de bonne foi.
Pour conclure sur cette question, on observe également des bénéfices au niveau macroéconomique. Dans certains pays qui ont mis en place ce type de fichier cela a été un facteur de dynamisation de l’économie qui a contribué à l’augmentation du PNB de quelques dixièmes de points.
Ces crédits attribués grâce au Fichier Positif ne se font pas au détriment du risque puisque au contraire on observe dans ces pays un niveau de défaut de paiement en baisse.
Ainsi, la mise en place d’un fichier positif répond à la demande exprimée par Madame Lagarde, Ministre de l’Economie : « Plus d’accès, moins d’excès ».
Ce fichier positif a déjà été adopté dans plusieurs pays européens. Son utilisation a-t-il favorisé une baisse du surendettement des ménages ?
La plupart des pays dotés d’un fichier positif (Allemagne, Italie..) l’ont déjà mis en place depuis de nombreuses années. Cependant l’exemple récent de la Belgique qui a mis en place un Fichier Positif en 2003 est intéressant car assez comparable à la situation envisageable pour la France. On a pu constater une baisse de 5,3 % de la part de la population avec au moins un contrat défaillant depuis la date de la mise en place du fichier positif par la Banque Centrale de Belgique source = Statistiques Centrale des crédits aux particuliers 2007 / Banque Nationale de Belgique »).
De plus, des études IPC (Institut des Finances Internationales) ont aussi montré le lien existant entre la mise en place de Fichiers Positifs et les conséquences que cela peut avoir sur le PNB du pays. (Source: « Credit bureau Knowledge Guide, IFC International Finance Corporation » 2006 et « World Bank Doing Business Database on Private Credit Bureaus » 2005).
La Fédération Bancaire Française, la CNIL ainsi que de nombreuses associations se sont opposées à l’instauration d’un fichier positif en France avançant comme principal argument que cela favoriserait le développement d’offres agressives de crédits. Qu’en pensez-vous ?
En France, il existe déjà des offres agressives de crédits qui sont à mon sens « aveugles ». : Qui n’a pas reçu d’offre promotionnelle pour des cartes de crédits avec une réserve d’argent ? Aujourd’hui, fort est de constater que de telles offres existent. La responsabilisation des établissements de crédits d’une part et l’accès à un fichier positif d’autre part pourrait donc au contraire contribuer à limiter l’attribution de nouveaux crédits à des personnes en situation fragiles.
De plus, il est important de préciser ici que la consultation du Fichier Positif ne peut pas se faire à des fins marketing !
De plus, il est possible de n’avoir qu’une consultation de ce fichier ponctuelle lorsque émane une demande de prêt de la part de l’individu même.
Enfin, il est tout de même important de rappeler qu’il existe déjà en France des fichiers positifs puisque la CNIL a autorisé des établissements bancaires à constituer ce type de fichier pour leur usage au sein de leur groupe.
Dans le cas où un tel fichier serait adopté en France, quelles sont les garanties quant au respect de la vie privée des consommateurs ?
Ce fichier n’est accessible qu’aux prêteurs. De plus, il recouvre des informations qui existent déjà dans les établissements de crédits : nom, prénom, adresse, date de naissance, crédits en cours... Il n’y a pas de nouvelles données mais seulement un partage d’informations entre ces établissements financiers.
En plus, dans tous les pays où il existe ce type de fichier, le consommateur a un droit d’accès aux données qui le concernent et celui-ci peut demander à rectifier les informations contenues lorsqu’une erreur est constatée.
Quel est le rôle d’Experian France par rapport à ce projet ?
Ce projet est aux yeux d’Experian un facteur d’évolution social important dans l’éducation et la protection du consommateur. On observe que la Banque Mondiale incite tous les pays à mettre en place des Fichiers Positifs car cela participe à une meilleure gestion des risques et au développement du pays.
Enfin, Experian intervient en tant qu’Expert : nous opérons 15 fichiers positifs crédits dans le monde et sommes ouverts à apporter notre assistance pour définir un projet Français. Si la Banque de France obtient cette nouvelle mission dans le cadre de la loi et décide d’émettre un appel d’Offre de gestion déléguée sur ce sujet nous sommes prêts à faire part de notre expertise mondiale et apte à répondre à celui-ci.
A propos d’Experian
Experian met à la disposition des entreprises et particuliers à travers le monde des services de traitement de l’information, d’analyse et de marketing pour les aider à gérer au mieux les risques et les bénéfices liés à leurs décisions commerciales ou financières.
Alliant outils performants de traitement de l’information et connaissance pointue des consommateurs, des marchés et des économies, Experian accompagne les entreprises à travers le monde pour les aider à établir et développer leurs relations clients. Experian met par ailleurs à la disposition des particuliers les informations leur permettant de prendre en pleine connaissance de cause leurs décisions financières et d’achat.
Ses clients interviennent dans des secteurs aussi variés que les services financiers, la distribution et la VAD, les télécommunications, les services, les médias, l’assurance, l’automobile, les loisirs, le commerce électronique, l’industrie, l’immobilier et les administrations publiques.
Coté à la Bourse de Londres (EXPN), Experian plc figure parmi les sociétés du FTSE 100. Elle dispose d’un siège social à Dublin, en Irlande et de deux sièges opérationnels, à Costa Mesa, en Californie et à Nottingham au Royaume Uni. Avec plus de 15 000 collaborateurs dans 40 pays, Experian accompagne ses clients dans plus de 65 pays. Son chiffre d’affaires au 31 mars 2009 est de 3,9 milliards $.
En France, forte de 250 collaborateurs, Experian apporte à plus de 500 clients une gamme de solutions Risques et Marketing leur permettant d’optimiser leur développement commercial et pérenniser leur relation client. Experian France regroupe les activités Business Strategies, CheetahMail, Decision Analytics, pH Group et QAS. En Belgique, Experian est représentée par l’activité Business Strategies.
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