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Taux d'usure, taux usuraire et taux effectif global

Le taux d'usure représente le taux maximum légal admis lors de la conclusion d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire. Le taux effectivement appliqué, qui ne doit pas dépasser le taux usuraire, s'appelle le taux effectif global. L'usure constitue un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un certain plafond déterminé par la loi. Le caractère excessif des intérêts stipulés au contrat varie en fonction du type de crédit consenti.


Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux entreprises

Taux d'usure, taux usuraire et taux effectif global

Le taux d'usure applicable aux crédits octroyés aux particuliers

Taux d'usure, taux usuraire et taux effectif global

Taux d'usure, taux usuraire et taux effectif global
L'article L 313-3 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques
analogues". Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts aux particuliers et aux entreprises. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Sources

Avis MINEFI, 23 mars 2006, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L8114HHY
Avis MINEFI, 23 décembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0313HEC
Avis MINEFI, 23 septembre 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L2192HC8
Avis MINEFI, 25 mars 2005, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L0976G8N
Avis MINEFI, 28 décembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L1171G8U
Avis MINEFI, 30 septembre 2004, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L7945GTG
Avis MINEFI, 26 juin 2004, relatif à l'application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et L. 315-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L5057DZC

Article réalisé par Serge Kauder
www.ksi.fr


Dimanche 23 Avril 2006




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