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Vendredi 7 Novembre 2014

Taux d’intérêt légal : enfin la réforme !


Le gouvernement vient, par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal, qui ne sera plus le même pour les particuliers et pour les professionnels.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Le taux d’intérêt légal détermine la somme d'argent que le débiteur doit payer au créancier afin de compenser tout retard de paiement.

Le taux d’intérêt légal est pour l’instant fixé selon le taux d’intérêt payé par l’état sur certains bons du Trésor. Ces taux étant historiquement bas, le taux d’intérêt légal est inférieur à 1% depuis 2010, il est de 0,04% pour l’année 2014.

Vu ces taux, les débiteurs ne se pressent pas pour payer leurs dettes.

La réforme était donc attendue, d’autant plus que la directive européenne du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, impose une harmonisation du mode de calcul des taux d’intérêts légaux des états membres, qui doivent tous être fixés par référence au taux directeur de la banque centrale européenne.

La nouvelle rédaction de l’article L313-2 du code monétaire et financier, applicable au 1er janvier 2015, dispose que : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »

Il y aura donc, à compter du 1er janvier 2015, deux taux d’intérêt légal distinct, selon que le débiteur est un particulier où un professionnel.
On peut espérer que cette dissociation permettra d’augmenter sensiblement le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels.

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

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