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Philippe Touzet
Après une légère hausse en 2012, le taux légal est quasiment nul pour l’année à venir.
Pour mémoire, ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixes à treize semaines. Autrement dit, sa baisse est la conséquence directe de l’effondrement des taux du marché.
Rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal, soit à 0,12 % pour l'année 2013...
A ce taux, les intérêts de retard ne viendront plus grever vos créances et leur application ne consituera guère un argument pour inciter à le règlement à échéance.
Il y a donc urgence à réformer vos CGV pour prévoir l'application du taux RECOFI + 10 points, visé par l'article L.441-6 du Code de commerce.
Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com
Pour mémoire, ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixes à treize semaines. Autrement dit, sa baisse est la conséquence directe de l’effondrement des taux du marché.
Rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal, soit à 0,12 % pour l'année 2013...
A ce taux, les intérêts de retard ne viendront plus grever vos créances et leur application ne consituera guère un argument pour inciter à le règlement à échéance.
Il y a donc urgence à réformer vos CGV pour prévoir l'application du taux RECOFI + 10 points, visé par l'article L.441-6 du Code de commerce.
Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com
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