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Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71%


Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2012 par le Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2244 texte n° 14)



Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71%




Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

Rappelons les taux des 5 précédentes années :
En 2011 : 0,38 %
En 2010: 0,65 %
En 2009: 3,79%
En 2008: 3,99%
En 2007: 2,95 %

Retrouvez l'article Finyear sur le taux d'intérêt légal ici : http://www.cfo-news.com/Taux-d-interet-legal-et-taux-interbancaires-definitions-et-historiques_a11153.html

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Jeudi 16 Février 2012
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1.Posté par grigliatti georges le 16/02/2012 11:54 | Alerter
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Je me permets de vous poser une question bien qu'elle ne soit pas en rapport avec votre message :

Est-ce que les entreprises peuvent dans leur CGV cumuler les clauses de pénalités de retard ( art 441 DU CODE DU COM)avec la cause des intérêts de retard ( Art 1153 du CC)
Il faut distinguer les intérêts de retard qui sont la rémunération des capitaux que le fournisseur n’a pas encaissé à l’échéance contractuelle convenu( soumis au CM et F) et à la loi sur l’usure) et la pénalité qui est une sanction représentant la réparation du préjudice subi par le créancier fournisseur ( qui n’est pas soumis au CMF donc pas soumis à la loi sur l’usure) qui n’a pas été règlé à l’échéance fixée dans le contrat.

Pouvez vous m’éclairer sur l’interprétation que vous faites de ce cumul? Est-ce possible ? est-ce légal ?

Ne pourrait-on pas interpréter que si le taux des pénalités est élevé , il peut inclure les deux notions : intérêts de retard et pénalités de retard ?

Avec tous mes remerciements
http://fnip.agima.fr

2.Posté par Olivier VIBERT le 16/02/2012 13:48 | Alerter
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Les pénalités et les intérêts sont en principes distincts et donc à mon sens cumulables. En pratique, il est cependant à mon sens difficile de les cumuler notamment devant une juridiction.

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