TVA : modification des dates de dépôt des déclarations pour les entreprises communautaires
08/12/2009
Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont redevables de la TVA en France sont tenues d'y accomplir des obligations déclaratives dont la périodicité dépend des caractéristiques de l'activité de l'entreprise (selon que l'activité est à caractère permanent ou saisonnier, par exemple). A partir du 1er janvier 2010, les dates de dépôt des déclarations de TVA (CA 3 et CA 12) et des avis d'acompte seront modifiées pour ces assujettis communautaires relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) situé 10, rue du Centre à Noisy-le-Grand.
A compter de cette date :
– pour les déclarations mensuelles, la date limite de dépôt est fixée au 19 (et non plus au 24) du mois suivant le mois des opérations au titre desquelles la déclaration est effectuée ;
– pour les déclarations trimestrielles, la date limite de dépôt est fixée au 19 janvier, 19 avril, 19 juillet et 19 octobre (et non plus le 24 de chacun de ces mois) ;
– pour les déclarations annuelles, la date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2010 (et non pas le 30 avril).
Pour les redevables étrangers placés sous le régime simplifié d’imposition, les avis d’acomptes doivent être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre (et non plus le 24 de chacun de ces mois).
– pour les déclarations mensuelles, la date limite de dépôt est fixée au 19 (et non plus au 24) du mois suivant le mois des opérations au titre desquelles la déclaration est effectuée ;
– pour les déclarations trimestrielles, la date limite de dépôt est fixée au 19 janvier, 19 avril, 19 juillet et 19 octobre (et non plus le 24 de chacun de ces mois) ;
– pour les déclarations annuelles, la date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2010 (et non pas le 30 avril).
Pour les redevables étrangers placés sous le régime simplifié d’imposition, les avis d’acomptes doivent être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre (et non plus le 24 de chacun de ces mois).
Arrêté du 29 juin 2009, JORF n° 156 du 8 juillet 2009, page 11476
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Source : www.inforeg.ccip.fr