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TVA et équité fiscale : explication…


Aujourd’hui la TVA est un « impôt » exclusivement payé par le consommateur !



Rémi Guillet
Rémi Guillet
En pratique la TVA (taxe à la valeur ajoutée) est une invention française datant de 1954 et destinée à remplacer l’impôt sur la consommation, donc conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire)…

Aujourd’hui, cette invention est largement mise en œuvre, notamment dans de nombreux pays de l’Union Européenne…

Ainsi, par exemple, supposons le fournisseur F d’un produite P finalement vendu par un magasin M à un client final C, F et M étant assujettis à une même taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 20%.

Le prix HT (Hors TVA) du produit vendu par F à M étant de 1€, M devra payer 1 € x 1,20 = 1,20 € à son fournisseur F. Supposons maintenant que la valeur ajoutée produite par M soit de 0,40 €, le prix vendu par M au client final C sera 1,20 + 0,40 x 1,20) = 1,68 € ...

Ainsi, le client final verse à M la totalité des prix hors taxe 1,40 € augmentée de la totalité de la TVA, soit 0,28 €.

De son côté, à partir de la TVA totale reçue du client final C, M devra reverser à l’Etat la « part » de la totalité de la TVA qui lui incombe (0,40 € x 0,20 = 0,08 €). Autrement dit, M reverse à l’Etat la différence entre la TVA reçue du client final (0,28 €) et la TVA versée à son fournisseur (0,20 €). Gardant le solde, M récupère ainsi la TVA qu’il a versée à son fournisseur F. Et la TVA ne « coûte » rien à M… De même, le fournisseur ne fait que remettre à l’Etat la TVA reçue de M…

Remontant une chaîne d’intervenants « amont » plus nombreux, on constaterait que dans tous les cas, le client final est seul à payer ladite TVA. A noter que si le solde des TVA (reçue – payée) devient négatif, l’Etat rembourse ce solde à l’intervenant concerné.

Au bout du compte la totalité de la TVA effectivement perçue par l’Etat n’est payée que par le consommateur final. Bien qu’acceptée dans son principe, la TVA est impopulaire quand son taux est élevé (1)… et particulièrement lorsqu’il s’agit de l’augmenter !

Malgré cela, la taxe à la valeur ajoutée est - de loin - la principale ressource de l’Etat français (aujourd’hui de l’ordre de 50% - voir figure 1-).

Mais, dans le contexte actuel, le moment nous semble propice pour nous interroger sur le bien-fondé d’une telle TVA… exclusivement supportée par les consommateurs…

Figure 1 - Evolution de la structure des recettes fiscales brutes de l’Etat français Source : « educnet.education.fr/comptes/etat/ressource »

TVA et équité fiscale : explication…

La TVA, stricto sensu, une taxe porteuse d’équité… qui gagnerait à être revisitée !

La TVA est un impôt dont l’assiette est, par définition, la valeur ajoutée, donc une taxe porteuse d’équité (2) …

Ainsi, l’introduction d’une TVA(3) d’entreprise, effectivement perçue par l’Etat, serait la mise en place d’un prélèvement équitable, un impôt se rapportant, sans distinction, à la somme de la rémunération du travail et de la rémunération du capital, offrant le double avantage de traiter d’emblée ces deux « masses » avec un même taux de prélèvement et, ensuite, de ne plus mettre l’accent sur les charges associées au seul travail… gommant alors les conséquences néfastes de ces dernières sur l’emploi et offrir la perspective de stratégies d’entreprises plus favorables à l’embauche…

Alors feue la TVA exclusive des consommateurs !… Et place à une TVA concernant tous les maillons intervenants jusqu’au client final (ce dernier restant toujours concerné) ! Un changement marqué par l’introduction, pour l’entreprise, et à côté de la TVA consommateur, d’une TVA d’entreprise portant sur la valeur ajoutée qu’elle génère… Cela en lieu et place des deux taxes différentes actuelles que paie l’entreprise: l’une portant sur les salaires, dont le taux très élevé, dépassant en France 40% en moyenne - voir figure 2 -, s’avère très pénalisant pour l’emploi, l’autre, dite Impôt sur les Sociétés, portant sur les bénéfices et dont le taux de prélèvement reste inférieur, voire très inférieur (4) aux taxes pesant sur le travail.

Nous avons déjà exprimé dans plusieurs articles ce qu’apporterait le passage de l’assiette « salaires » à l’assiette « valeur ajoutée » par exemple dans le financement des retraites (5)… et l’idée d’une TVA sociale n’est-elle pas une recommandation du deuxième rapport de la commission Attali !... Mais selon nous, il est préférable de rompre avec un vocabulaire en référence avec des charges spécifiquement « sociales » et en venir à celui de… TVA d’entreprise.

Mais cette perspective serait aussi l’occasion d’un réexamen des taux de « TVA consommateur » pour en faire davantage un levier agissant sur la consommation (via l’impact sur le pouvoir d’achat) plutôt qu’un seul outil d’ajustement budgétaire à la disposition de L’Etat.

Alors TVA d’entreprise et TVA consommateur, présentant la même équité face au partage des richesses produites par l’activité économique de l’entreprise, seraient en situation de devenir - au travers de leur taux de prélèvement respectifs - complémentaires pour participer au mieux à l’optimisation du tandem « production / consommation »… Sans oublier, à propos d’équité face à la mondialisation de la concurrence, « l’utilité » d’une différenciation des taux de la TVA consommateur entre produits importés et produits « locaux »…


TVA et équité fiscale : explication…
Figure 2 - Source : Statistiques de l’OCDE

Dans le domaine fiscal comme dans bien d’autres domaines de l’économie, rien n’est gravé dans le marbre. Ainsi une « remise à plat » de notre fiscalité serait-elle programmée dans un proche avenir !

Dans ce contexte, puissent les réflexions à propos de la TVA présentées ici inspirer quelque changement d’importance… pour plus d’équité fiscale.
(1) Il y a trois taux de TVA applicables en France : le taux dit normal égal à 19,6%, le taux dit réduit égal à 5,5% et enfin le taux dit super réduit qui est de 2,1% ; (2) Voir le livre « Pour plus de solidarité entre le capital et le travail ou de nouvelles chances pour l’emploi » par R. Guillet chez l’Harmattan (version papier en 2004, version numérique en 2009) ; (3) Nous avons déjà évoqué l’idée d’une TVA d’entreprise dans un article intitulé « Taxes, taxes… très chères taxes ! (accès en tapant « cfo news guillet ») ; (4) En France le taux de prélèvement sur les bénéfices ou impôt sur les sociétés représente 15% lorsque les bénéfices sont inférieurs à 38120 € et 33,33% au dessus (5) Voir l’article « Que l’heure de la retraite sonne… et la question de la solidarité est plus que jamais posée … » (accès en tapant « cfo news guillet » ou « l’harmattan rémi guillet »)

Rémi Guillet, expert-partenaire CFO-news
guilletremi@yahoo.fr

Jeudi 28 Octobre 2010
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1.Posté par Damien MAINGUY le 29/10/2010 23:35 | Alerter
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Je ne comprends pas quelle serait l'assiette de la "TVA d'entreprise"
L'auteur la situe sur la valeur ajoutée de l'entreprise : mais c'est déjà le cas .... sachant :
¤ que le total des valeurs ajoutées des entreprises successives intervenant dans la production du produit constitue le prix HT de vente du produit au consommateur ... puisque tout est main-d'œuvre+bénéfice dans un produit
¤ que les bénéfices de l'entreprise sont inclus dans sa valeur ajoutée, dont ils ressortent après déduction des charges
¤ que cette taxation ne ferait pas la distinction entre bénéfices maintenus dans l'entreprise (et donc réinvestis) et bénéfices distribués

Merci pour vos précisions

2.Posté par Guillet R le 02/11/2010 13:07 | Alerter
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Je ne comprends pas quelle serait l'assiette de la "TVA d'entreprise...
Réponse : la VA nette de l'entreprise = bénéfices nets (tels les dividendes distribuées aux actionnaires dans le cas de SA) + masse salariale...

L'auteur la situe sur la valeur ajoutée de l'entreprise : mais c'est déjà le cas .... sachant :
… que le total des valeurs ajoutées des entreprises successives intervenant dans la production du produit constitue le prix HT de vente du produit au consommateur ... puisque tout est main-d'œuvre+bénéfice dans un produit
…que les bénéfices de l'entreprise sont inclus dans sa valeur ajoutée, dont ils ressortent après déduction des charges…
Réponse : Pour l'entreprise et ses taxes ou impôts, l’objectif visé serait de remplacer des prélèvements dont les taux sont différents, selon qu'il s'agit de l'IS ou qu'il s'agit des charges sur salaires, par un impôt « unique » (dit TVA d'entreprise) qui d'emblée et par définition appliquerait un même taux de prélèvement aux bénéfices nets et à la masse salariale (donc l'assiette VA nette de l’entreprise !)

… que cette taxation ne ferait pas la distinction entre bénéfices maintenus dans l'entreprise (et donc réinvestis) et bénéfices distribués
Réponse : Mais si !
Le principe de la TVA (celle d’aujourd’hui, que seuls paient véritablement les consommateurs) serait maintenue… avec un taux revisité selon les options politiques...

Avec l’espoir d’avoir apporté les précisions souhaitées
Signé : l’auteur



3.Posté par Guillet R le 02/11/2010 13:46 | Alerter
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Je ne comprends pas quelle serait l'assiette de la "TVA d'entreprise...
Réponse : la VA nette de l'entreprise = bénéfices nets (tels les dividendes distribuées aux actionnaires dans le cas de SA) + masse salariale...

L'auteur la situe sur la valeur ajoutée de l'entreprise : mais c'est déjà le cas .... sachant :
… que le total des valeurs ajoutées des entreprises successives intervenant dans la production du produit constitue le prix HT de vente du produit au consommateur ... puisque tout est main-d'œuvre+bénéfice dans un produit
…que les bénéfices de l'entreprise sont inclus dans sa valeur ajoutée, dont ils ressortent après déduction des charges…
Réponse : Pour l'entreprise et ses taxes ou impôts, l’objectif visé serait de remplacer des prélèvements dont les taux sont différents, selon qu'il s'agit de l'IS ou qu'il s'agit des charges sur salaires, par un impôt « unique » (dit TVA d'entreprise) qui d'emblée et par définition appliquerait un même taux de prélèvement aux bénéfices nets et à la masse salariale (donc l'assiette VA nette de l’entreprise !)

… que cette taxation ne ferait pas la distinction entre bénéfices maintenus dans l'entreprise (et donc réinvestis) et bénéfices distribués
Réponse : Mais si !
Le principe de la TVA (celle d’aujourd’hui, que seuls paient véritablement les consommateurs) serait maintenue… avec un taux revisité selon les options politiques...

Avec l’espoir d’avoir apporté les précisions souhaitées
Signé : l’auteur


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