Après une longue somnolence, le fisc vaudois ne fait plus de cadeaux aux contribuales en cassation de paiement puis revenus à meilleure fortune. La cellule de recouvrement spécialement créée pour récupérer les dettes oubliées fait un malheur. A tous les sens du terme.
De quelques centaines de francs jusqu'à plusieurs centaines de milliers, d'innombrables actes de défaut de biens, vieux de vingt trente ou quarante ans, remontent à la surface. "Un certain laisser-aller était apparu, il y a quelques années, à l'examen des comptes de la Recette de Lausanne, rappelle Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts. IL s'agit désormais d'examiner toutes les situations afin de récupérer un maximum des sommes impayées à l'Etat."
Exemple : Michèle, domiciliée dans l'Ouest lausannois, jadis à Lausanne. Elle vient de recevoir une facture de 1223 francs suisses, à payer d'ici au début août, pour s'acquitter d'un acte de défaut de biens, établi en faveur du fisc il y a... vingt-six ans.

"Aujourd'hui, je suis hors de l'eau, mais c'est vrai, à l'époque je m'étais endettée, se souvient-elle. Cela m'a valu quelques saisies de salaire. Après, pour moi tout était réglé. Comment leur expliquer...
Depuis tout ce temps, mon ancien employeur n'a plus les bordereaux de salaire et l'Office des poursuites ne retrouve rien." Et d'ajouter. "De tout façon, les actes de défaut de biens sont désormais prescrits au bout de vingt ans, non ?" C'est une manière de voir les choses. Hélas pour elle, il y en a une autre.

Pour le fisc, comme pour la plupart des créanciers, l'acte de défaut de biens, conclusion d'une procédure de poursuites, n'est rien d'autre qu'une reconnaissance de dette. Un papier par lequel une personne admet devoir en tout temps une certaine somme d'argent sans intérêt et sans fixer aucun délai pour la verser. A partir de là, s'applique une logique de cour de récréation : si je te paie ce que je te dois, tu me rends mon papier, et réciproquement. En d'autres termes, le simple fait que le créancier se trouve en possession de l'acte de défaut de biens atteste de la pertinence de celui-ci. Il y a eu des saisies de salaire ? Encore faut-il expliquer quelle dette elles remboursaient.
Jusqu'en 1997, un acte de défaut de biens était imprescriptible. Il faisait même partie des héritages. La loi a changé. Ces reconnaissances de dettes s'effacent au bout de vingt ans si aucune nouvelle poursuite n'a été engagée durant cette période, sinon on repart pour vingt ans. Mais attention : pour les actes même très anciens, cette durée de vingt ans ne court que depuis 1997.
Le fisc est évidemment bien placé pour savoir si une personne réputée jadis insolvable est revenue à meilleure fortune. Un simple coup d'oeil sur la déclaration d'impôt suffit. C'est ce contrôle qui a longtemps fait défaut à Lausanne, incitant évidemment les débiteurs à "faire le mort". 3Les erreurs ne sont jamais exclues. Mais il paraît difficile de croire qu'un débiteur ait vraiment oublié être l'objet d'un acte de défaut de biens. Quant au paiement, nous restons de toute manière ouverts à conclure des arrangements."

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