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Sur le champ d'application de la procédure en relevé de forclusion


La procédure en relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation Chambre civile 2, 20 Janvier 2011 pourvoi n°09-72180

Une personne interjette appel le 28 avril 208 d'une décision de première instance signifiée le 26 décembre 2007. En principe cet appel est tardif et donc irrecevable.

L'appelant conteste cependant la régularité de la signification.

La Cour d'appel reproche à l'appelant de ne pas avoir demandé à être relevé de sa forclusion.

La Cour de cassation censure cette décision. Lorsque la signification est contestée il n'y a pas lieu de demander à la juridiction d'appel à être relevé de sa forclusion.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

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Mercredi 9 Février 2011
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