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Olivier Vibert
Cour de cassation Chambre civile 2, 20 Janvier 2011 pourvoi n°09-72180
Une personne interjette appel le 28 avril 208 d'une décision de première instance signifiée le 26 décembre 2007. En principe cet appel est tardif et donc irrecevable.
L'appelant conteste cependant la régularité de la signification.
La Cour d'appel reproche à l'appelant de ne pas avoir demandé à être relevé de sa forclusion.
La Cour de cassation censure cette décision. Lorsque la signification est contestée il n'y a pas lieu de demander à la juridiction d'appel à être relevé de sa forclusion.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
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www.dsonews.fr
Une personne interjette appel le 28 avril 208 d'une décision de première instance signifiée le 26 décembre 2007. En principe cet appel est tardif et donc irrecevable.
L'appelant conteste cependant la régularité de la signification.
La Cour d'appel reproche à l'appelant de ne pas avoir demandé à être relevé de sa forclusion.
La Cour de cassation censure cette décision. Lorsque la signification est contestée il n'y a pas lieu de demander à la juridiction d'appel à être relevé de sa forclusion.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
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