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Suppression de la prime de partage des profits (prime « dividende ») : certains employeurs sont toujours tenus


La prime de partage des profits (aussi appelée prime « dividende ») a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale et disparait au 1er janvier 2015.



Cette prime imposait aux sociétés commerciales de 50 salariés et plus de verser à leurs salariés une prime lorsqu’elles attribuaient des dividendes à leurs associés ou actionnaires quand le montant par part sociale ou par action était en augmentation par rapport aux deux exercices précédents.

Avec la disparition de cette prime s’est posée la question de la phase de transition.

C’est l’assemblée générale qui génère la prime en votant des dividendes en augmentation par rapport aux deux années précédentes. Ensuite l’entreprise dispose de 3 mois pour négocier et parvenir à un accord ou prendre une décision unilatérale. Dans les deux cas l’entreprise n’a aucune date précise pour verser la prime.

Ainsi les entreprises qui ont tenu des assemblées générales avant le 1er janvier 2015 et qui n’ont pas encore versé la prime en 2014 y restent une dernière fois assujetties.

Il sera appliqué à ces primes le même régime d’exonération sociale que celui qui existait avant l’abrogation au 1er janvier 2015.

À noter que les entreprises qui tiendront des assemblées générales à partir du 1er janvier 2015 ne sont plus assujetties à la prime de partage des profits. Elles peuvent néanmoins tout de même la verser mais cette prime sera alors considérée comme un élément de salaire soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Mardi 17 Février 2015
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