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Suisse | Clause de sauvegarde : la SSE est satisfaite de la décision de la commission de politique extérieure


La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) salue la décision de la commission de politique extérieure du Conseil national contre la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde. Il reste à espérer que le Conseil fédéral s'en tiendra à cette recommandation. Un déclenchement de la clause de sauvegarde entraverait inutilement le système éprouvé de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère. Un accès facilité au marché de l'emploi de l'UE est vital pour le secteur principal de la construction dont plus de 60% de sa main-d'oeuvre sont originaires de pays étrangers.



La Société Suisse des Entrepreneurs comprend la réticence de larges cercles au sein de la population vis-à-vis de la libre circulation des personnes. Mais la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde ne servirait qu'à faire miroiter un freinage de l'immigration. En effet, le contingentement ne peut être adopté que jusqu'en mai 2014. Appliqué, ce contingentement ne donnerait, en raison des règles de calcul, que des résultats très légèrement inférieurs à ceux de l'immigration à laquelle on s'attend sans cette mesure. Et les contingents peuvent être contournés par le recours à des permis de séjour de courte durée.

La clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre si l'immigration augmente d'au moins 10% par rapport à la moyenne des 3 dernières années. Ensuite, le contingent peut être relevé de 5% par rapport à la moyenne des 3 dernières années. Pour les États de l'UE-8, la Suisse a déclenché la clause de sauvegarde depuis mai 2012 (545 permis B par trimestre). Il s'agit actuellement de l'UE-17. Les conditions d'application de cette clause sont tout juste remplies. L'UE réclame ouvertement un calcul global pour l'UE-27 qui éviterait de justesse d'atteindre les conditions fixées.

SSE

Mardi 2 Avril 2013
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