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Mardi 17 Novembre 2015

Start-up : confirmation des nouvelles dispositions devant aider les start-up à attirer les talents


La publication de la loi Macron au journal officiel le 7 août 2015 a confirmé les principales évolutions intéressant les entreprises de croissance. Vincent Bredoux, directeur associé Baker Tilly France, donne les clés de lecture.



Le management package permet à une start-up de compenser l'écart avec les grands groupes

Il existe heureusement des critères non financiers qui motivent les managers de grands groupes à franchir le pas pour vivre une aventure entrepreneuriale au sein d'une start-up. Mais ces nobles considérations se heurtent parfois à une réalité plus pragmatique. Si ces jeunes entreprises ne peuvent pas rivaliser sur le plan des rémunérations et des avantages annexes (CE, crèches, conciergerie...), la perspective d'entrer au capital d'une jeune pousse permet de réduire l'écart par une espérance de gain futur en cas de succès.

Le champ d'application des BSPCE est élargi

Depuis l'évolution de la fiscalité des stock-options et des actions gratuites en septembre 2012, l'émission de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) restait, pour les entreprises de moins de 15 ans, une solution pertinente en raison de son traitement fiscal privilégié. En effet, les plus-values réalisées lors de la cession par le salarié sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, taux porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, soit une retenue de 34,5 %, prélèvements sociaux compris, au-delà de trois ans d'ancienneté.

L'émission de BSPCE concernait les sociétés par actions soumises à l'IS immatriculées depuis moins de 15 ans, non issues d'une opération de concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité préexistante, non cotées ou ayant une capitalisation boursière inférieure à 150 M€, et détenues à plus de 25% par des personnes physiques.

La nouveauté concerne l'élargissement du champ d'application, ces conditions pour en bénéficier étant assouplies :
- une société pourra émettre des BSPCE au profit des salariés de filiales détenues à plus de 75 % lorsqu'elles remplissent les conditions visées ci-dessus hors condition liée à la détention du capital ;
- les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité seront également autorisées à émettre des BSPCE sous réserve que chacune des parties prenantes à l'opération remplissent les conditions.

Cette mesure vise ainsi à maintenir ce dispositif applicable dans les cas d'essaimage et de rapprochement, favorables à l'émergence et au développement des entreprises innovantes.

Le retour en grâce des attributions gratuites d'actions (AGA)

Les AGA présentent l'avantage d'éviter au salarié d'avoir à financer l'acquisition de ses actions, ce qui est bien utile lorsque, ayant rejoint une start-up pour une rémunération plus faible, les possibilités d'épargne sont réduites ou inexistantes. La nouveauté concerne l'allègement du coût fiscal rendant au dispositif tout son intérêt. Les plus-values de cession seront désormais intégralement imposées dans la catégorie des plus-values mobilières : le gain tiré de l'attribution gratuite de l'action devient éligible à l'abattement en fonction de la durée de détention (abattement de droit commun : 50% lorsque les titres sont détenus au jour de la cession depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans). La CSG passe de 8 % à 15,5 % suite à ce changement de catégorie fiscale, mais la contribution salariale spécifique de 10 % disparaît.

A noter que les conditions juridiques sont également assouplies : le délai d'acquisition et de conservation est ramené de 4 à 2 ans (dont un délai minimal d'acquisition de 1 an), l'abattement fiscal constituant désormais une incitation à la conservation des titres.

Pour l'entreprise, la contribution sociale patronale passe de 30 % à 20 %. Elle devient exigible à la date d'acquisition des titres, et non plus à la date d'attribution. Mieux, les PME n'ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création peuvent désormais en être exonérées si elles sont attribuées dans la limite, par salarié et au cours des 3 années précédentes, du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 38040 € en 2015.

www.bakertillyfrance.com

Baker Tilly France en quelques chiffres :
un réseau fédéraliste de 37 cabinets indépendants répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion) et dans la plupart des pays francophones d'Afrique (Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Madagascar, Maroc, Tunisie et Sénégal)
- date de création : 1974
- 159 experts-comptables diplômés et 1255 collaborateurs
- un siège basé à Paris avec une équipe de permanents
- chiffre d'affaires : 112 millions d'euros

Baker Tilly France est membre de Baker Tilly International :
- un réseau de 154 cabinets et 693 bureaux implanté dans 133 pays
- date de création : 1989
- placé au 8ème rang des réseaux au niveau mondial
- 27 000 associés et collaborateurs
- un siège basé à Londres avec une équipe de permanents
- chiffre d'affaires : 3,6 milliards de dollars US

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