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- La Chronique de jurisprudence « Droit de l’Arbitrage » animée par notre ami Denis Bensaude est parue à la Gazette du Palais, Edition du 22 au 24 janvier 2012.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 1, ch. 1, 27 octobre 2011) a retenu notre attention. Citons le commentaire de Denis Bensaude : « L’intérêt principal de cette décision réside dans l’interprétation faite par la cour des stipulations du règlement d’arbitrage de la CCI (dans sa version de 1998) visant la situation ou la cour d’arbitrage de la CCI décide que l’arbitrage ne saurait se poursuivre à l’égard d’une ou plusieurs parties, qui renvoie la partie déçue à se pourvoir devant la juridiction compétente. A notre connaissance (ajoute Maître Bensaude) la question n’avait jamais été posée de savoir quelle était cette juridiction et l’on apprend qu’il s’agit de celle(s) du lieu du contrat ou de la nationalité de la ou des parties exclues… En pratique, cette interprétation n’apparaît pas propice à la célérité ou à la bonne administration de la procédure, puisque l’arbitrage aura largement le temps de se poursuivre sans les parties exclues, avant qu’une décision définitive de la juridiction compétente ne soit rendue». Espérons qu’en application du nouveau règlement d’arbitrage 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, la cour d’arbitrage de la CCI sera plus libérale pour accepter l’intervention de parties qui n’ont pas signé ou directement accepté la clause compromissoire et ce, en application des articles 7 à 10 du nouveau règlement.
- Le numéro 4-2011 de la Revue de l’Arbitrage vient de paraître. Son contenu est particulièrement riche. Nous y avons relevé le commentaire du nouveau règlement d’arbitrage de la CCI par Pierre Mayer et Edouardo Silva Romero, ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, commenté par Charles Jarrosson, sur la responsabilité de l’arbitre et les délais de l’arbitrage.
Vous trouverez aussi une chronique de jurisprudence helvétique par Pierre-Yves Tschanz et Isabelle Fellrat, une courte présentation par Denis Bensaude des nouvelles règles IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international et un commentaire de Fernando Mantilla-Serrano sur les modifications récentes de la loi sur l’arbitrage espagnol de 2003.
On retiendra que la loi espagnole a créé la responsabilité des centres d’arbitrage du fait de la qualité, la transparence et l’indépendance des arbitres. Voilà une nouveauté qui décoiffe et pourrait avoir un effet dissuasif du choix de l’Espagne comme lieu d’arbitrage. Est-il possible que cette disposition s’applique à des arbitrages se déroulant en Espagne sous l’égide de règlements de centres d’arbitrage étrangers ?
Signalons également l’article 15.1 de la loi qui s’applique à tous les arbitrages nationaux et internationaux, qui se déroulent en Espagne et qui impose que l’arbitre unique ou un au moins des arbitres d’un tribunal de trois membres soit un juriste. Avant 2003, la loi espagnole disposait, il me souvient, que les arbitres dans les arbitrages domestiques devaient être des avocats. Ce n’est plus le cas semble-t-il, mais l’exigence d’un juriste comme arbitre unique ou membre d’un tribunal arbitral est original. Dans la même veine, si un arbitrage se déroule en Espagne et la convention d’arbitrage ne prévoit pas la langue de la procédure, celle-ci sera nécessairement une des langues officielles du Royaume d’Espagne, à savoir l’espagnol bien sûr, mais aussi le catalan, le basque, le galicien ou l’aranais (langue occitane du Val d’Aran). En tant que défenseur de la protection des espèces en voie de disparition et des langues menacées, je ne peux que souscrire à cette mesure… L’originalité de la loi espagnole sur l’arbitrage, telle que modifiée, mérite une étude plus approfondie et nous ne manquerons pas dans un prochain numéro de La Revue de compléter votre information.
- Il a été beaucoup question ces dernières semaines de la dénonciation par le Venezuela de la convention CIRDI, dite de Washington. Le Venezuela respectera-t-il le préavis de six mois ? Les investisseurs étrangers réduiront-ils leur appétit pour des opérations fructueuses dans ce pays pétroliers des caraïbes ? Après avoir dénoncé la convention de Washington, le Venezuela devrait dénoncer logiquement les 25 conventions bilatérales de protection des investissements. (Pour en savoir plus, lisez l’article cidessous).
- « Médiation Inter-entreprises : un nouveau cadre relationnel » destinée à résoudre les conflits entre clients et fournisseurs. Tel est le thème du mois de La Lettre de la DGCIS (Janvier 2012, n°75). L’utilité de la médiation comme mode de règlement des conflits n’est plus à démontrer, mais à la lecture de cette lettre, illustrée par des interviews, on peut s’interroger sur la totale neutralité et impartialité d’un médiateur nommé par l’État ! Pour en savoir plus, connectez-vous sur www.mediateur.industrie.gouv.fr, le site de la médiation inter-entreprises.
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 1, ch. 1, 27 octobre 2011) a retenu notre attention. Citons le commentaire de Denis Bensaude : « L’intérêt principal de cette décision réside dans l’interprétation faite par la cour des stipulations du règlement d’arbitrage de la CCI (dans sa version de 1998) visant la situation ou la cour d’arbitrage de la CCI décide que l’arbitrage ne saurait se poursuivre à l’égard d’une ou plusieurs parties, qui renvoie la partie déçue à se pourvoir devant la juridiction compétente. A notre connaissance (ajoute Maître Bensaude) la question n’avait jamais été posée de savoir quelle était cette juridiction et l’on apprend qu’il s’agit de celle(s) du lieu du contrat ou de la nationalité de la ou des parties exclues… En pratique, cette interprétation n’apparaît pas propice à la célérité ou à la bonne administration de la procédure, puisque l’arbitrage aura largement le temps de se poursuivre sans les parties exclues, avant qu’une décision définitive de la juridiction compétente ne soit rendue». Espérons qu’en application du nouveau règlement d’arbitrage 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, la cour d’arbitrage de la CCI sera plus libérale pour accepter l’intervention de parties qui n’ont pas signé ou directement accepté la clause compromissoire et ce, en application des articles 7 à 10 du nouveau règlement.
- Le numéro 4-2011 de la Revue de l’Arbitrage vient de paraître. Son contenu est particulièrement riche. Nous y avons relevé le commentaire du nouveau règlement d’arbitrage de la CCI par Pierre Mayer et Edouardo Silva Romero, ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, commenté par Charles Jarrosson, sur la responsabilité de l’arbitre et les délais de l’arbitrage.
Vous trouverez aussi une chronique de jurisprudence helvétique par Pierre-Yves Tschanz et Isabelle Fellrat, une courte présentation par Denis Bensaude des nouvelles règles IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international et un commentaire de Fernando Mantilla-Serrano sur les modifications récentes de la loi sur l’arbitrage espagnol de 2003.
On retiendra que la loi espagnole a créé la responsabilité des centres d’arbitrage du fait de la qualité, la transparence et l’indépendance des arbitres. Voilà une nouveauté qui décoiffe et pourrait avoir un effet dissuasif du choix de l’Espagne comme lieu d’arbitrage. Est-il possible que cette disposition s’applique à des arbitrages se déroulant en Espagne sous l’égide de règlements de centres d’arbitrage étrangers ?
Signalons également l’article 15.1 de la loi qui s’applique à tous les arbitrages nationaux et internationaux, qui se déroulent en Espagne et qui impose que l’arbitre unique ou un au moins des arbitres d’un tribunal de trois membres soit un juriste. Avant 2003, la loi espagnole disposait, il me souvient, que les arbitres dans les arbitrages domestiques devaient être des avocats. Ce n’est plus le cas semble-t-il, mais l’exigence d’un juriste comme arbitre unique ou membre d’un tribunal arbitral est original. Dans la même veine, si un arbitrage se déroule en Espagne et la convention d’arbitrage ne prévoit pas la langue de la procédure, celle-ci sera nécessairement une des langues officielles du Royaume d’Espagne, à savoir l’espagnol bien sûr, mais aussi le catalan, le basque, le galicien ou l’aranais (langue occitane du Val d’Aran). En tant que défenseur de la protection des espèces en voie de disparition et des langues menacées, je ne peux que souscrire à cette mesure… L’originalité de la loi espagnole sur l’arbitrage, telle que modifiée, mérite une étude plus approfondie et nous ne manquerons pas dans un prochain numéro de La Revue de compléter votre information.
- Il a été beaucoup question ces dernières semaines de la dénonciation par le Venezuela de la convention CIRDI, dite de Washington. Le Venezuela respectera-t-il le préavis de six mois ? Les investisseurs étrangers réduiront-ils leur appétit pour des opérations fructueuses dans ce pays pétroliers des caraïbes ? Après avoir dénoncé la convention de Washington, le Venezuela devrait dénoncer logiquement les 25 conventions bilatérales de protection des investissements. (Pour en savoir plus, lisez l’article cidessous).
- « Médiation Inter-entreprises : un nouveau cadre relationnel » destinée à résoudre les conflits entre clients et fournisseurs. Tel est le thème du mois de La Lettre de la DGCIS (Janvier 2012, n°75). L’utilité de la médiation comme mode de règlement des conflits n’est plus à démontrer, mais à la lecture de cette lettre, illustrée par des interviews, on peut s’interroger sur la totale neutralité et impartialité d’un médiateur nommé par l’État ! Pour en savoir plus, connectez-vous sur www.mediateur.industrie.gouv.fr, le site de la médiation inter-entreprises.
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