Les députés ont apporté des modifications à la proposition initiale afin de prévenir les abus et de garantir le respect des droits des travailleurs. A une large majorité par 578 voix pour, 72 voix contre, le Parlement s'est prononcé en faveur de la proposition de règlement du Conseil de l'UE relatif au statut de la société privée européenne (SPE) tel qu'amendé en plénière.

Le Parlement, conformément au rapport de Klaus Heiner Lehne (PPE-DE, DE), accueille favorablement la proposition de la Commission européenne qui prévoit un ensemble de règles pour créer une société relevant du droit communautaire "qui soit attrayante pour les petites et moyennes entreprises". Cette proposition fait suite à une demande formelle du Parlement de février 2007 en faveur d'un statut de société privée européenne pour PME.

Le statut SPE
Le statut de la société privée européenne fixe un ensemble uniforme de règles pour encadrer la création d'une société dans n'importe quel pays européen. Il devrait permettre de réduire les coûts engendrés par les différences entre les législations nationales et faciliter la constitution et l'activité des entreprises. Selon la proposition de la Commission, le statut de la SPE convient pour toute société ayant la personnalité juridique et un capital social en responsabilité limitée ne proposant pas ses actions au public. Une société SPE doit pouvoir avoir ses bureaux dans n'importe quel Etat membre et les transférer dans n'importe quel autre sans être obligée de transférer son siège central, comme l'exigent actuellement les législations nationales.

Un élément transfrontalier requis pour bénéficier du statut de SPE
Les députés sont d'accord sur l'objectif général du règlement proposé, mais ont décidé d'y apporter des modifications afin de prévenir les abus, en particulier en matière de participation des travailleurs, de contrôle de l'immatriculation et d'exigences relatif au capital minimal. Le Parlement a modifié la proposition pour qu'il y soit stipulé qu'une société doit, pour pouvoir bénéficier du statut de SPE, comporter dans son activité une dimension transfrontalière. Une dimension transfrontalière peut signifier, par exemple, compter des membres fondateurs dans différents pays, avoir un objet social couvrant plus d'un Etat membre ou encore des filiales dans plusieurs pays. Néanmoins, soucieux de ne pas imposer des obligations supplémentaires aux nouvelles sociétés, le rapporteur Klaus Heiner Lehne a clairement spécifié que "la dimension transfrontalière ne devrait pas être utilisée comme un prétexte pour compliquer la constitution d'une SPE". Les Etats membres pourront donc vérifier que cette condition est remplie, deux ans après la création de la nouvelle société.

Harmonisation vers une plus forte participation des travailleurs
Le texte proposé dispose que toute SPE devra respecter les conditions relatives à la participation des travailleurs fixées par le droit national de l'Etat membre où la société est enregistrée. Dans le cas d'un transfert de la société, les règles du pays d'accueil sont d'application sauf si un quart des travailleurs sont ressortissants de l'Etat membre d'origine pour les sociétés de plus de 1000 employés ou un tiers pour les sociétés de moins de 1000 employés. Ainsi, si le pays où se transfère la société ne garantit pas aux travailleurs le même niveau de participation, la direction de la société sera tenue de négocier de nouvelles conditions avec les représentants des travailleurs. Si les négociations échouent, ce sera la législation en vigueur dans le pays dont provient la société qui sera applicable. Les députés ont modifié les dispositions relatives à la participation des travailleurs pour mieux protéger leurs droits et éviter les disparités.

Pénalités contre les infractions au statut
Les Etats membres sont invités à établir des règles sur les pénalités applicables aux infractions aux dispositions du règlement, y compris pour les règles sur la participation des travailleurs.

Le capital minimal ne doit pas être un obstacle
Enfin, le Parlement propose également d'amender les dispositions relatives aux exigences de capital minimal pour fonder une SPE, pour laquelle la Commission avait proposé un euro symbolique. Les députés ont reconnu que le capital de départ ne devait pas "constituer un obstacle infranchissable", mais ont ajouté une exigence imposant à la nouvelle société de signer un certificat de solvabilité attestant que la SPE est en mesure de payer ses dettes. Si elle n'est pas en mesure de fournir ce certificat, le capital minimal exigé sera fixé à 8.000 euros.

Leloup Laurent