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SWIFT : les députés souhaitent limiter les transferts de données vers les Etats-Unis


Eviter les transferts de données non individualisées, si besoin en les traitant au sein de l'UE, et garantir des droits de recours aux citoyens européens auprès des autorités américaines ont été les principales préoccupations des députés, après avoir pris connaissance des grandes lignes du projet d'un nouvel accord sur les transferts de données bancaires vers les Etats-Unis à des fins antiterroristes.



La commission des libertés civiles a discuté du nouveau mandat de négociation adopté par la Commission européenne le 24 mars pour un nouvel accord sur les échanges de données bancaires avec les Etats-Unis afin de lutter contre le terrorisme. Le Parlement européen avait rejeté, le 11 février dernier, le précédent accord proposé.

Le projet de mandat, d'accès restreint mais que les députés ont pu consulter, sera examiné par le Conseil le 23 avril, afin que les négociations avec les Etats-Unis puissent s'ouvrir. La Commission européenne souhaite aboutir à la signature d'un accord avant fin juin. Son entrée en vigueur nécessitera le consentement du Parlement.

Transferts de données "en vrac": l'aiguille dans la botte de foin

"On continue, dans ces lignes directrices, de parler de transferts de données en vrac" a regretté le rapporteur, Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL). "Même avec ce nouveau mandat il serait question de transférer 90 millions de données par mois !" Pourtant, "individualiser les données, la moindre banque est capable de le faire" a estimé Birgit Sippel (S&D, DE). "Il faudrait éviter le transfert de données en vrac dès le départ" a ajouté Simon Busuttil (PPE, MT). "Il y a une volonté politique claire sur le sujet. Pour nous, c'est un élément vital".

"Les Etats-Unis sont en train de chercher une aiguille et nous leur envoyons toute la botte de foin" a regretté Sophie In't Veld (ADLE, NL), rapporteur sur le dossier des transferts de données relatives aux passagers aériens (PNR), dossier sur lequel "les Coréens, Indiens, Saoudiens vont aussi nous demander des données. Alors gardons-nous de créer une précédent" avec SWIFT, a-t-elle ajouté.

"SWIFT ne permet pas une approche aiguille par aiguille" a répondu le représentant de la Commission Européenne, Jonathan Faull. "Et je ne pense pas qu'il soit possible de réduire la botte de foin à zéro. Mais nous veillerons à introduire des sauvegardes pour que les données ne soient pas exploitées pour tout autre objectif" que la lutte contre le terrorisme, a-t-il ajouté.

Les députés suggèrent un traitement des données au niveau européen

"Je suis tout de même un peu déçue que la Commission n'ait pas essayé de rechercher une alternative" à un accord SWIFT, a déclaré Jeanine Hennis-Plasschaert. Je crains qu'en fin de compte, tout cela reste très superficiel et ne porte pas sur les questions de long terme" à savoir la possibilité d'une "double approche" ou les données seraient, avant d'être transférées, traitées sur le territoire européen. "Ne pourrions-nous pas faire le travail de traitement des données en Europe pour éviter ces transferts en vrac?" a également demandé Stavros Lambrinidis (S&D, EL) qui s'est par ailleurs inquiété de ce que le nouveau mandat ne couvre pas les éventuels transferts de données depuis les Etats-Unis vers d'autres pays tiers. "Nous serions rassurés de voir les autorités américaines s'engager auprès d'une agence comme Europol plutôt que traitant directement avec SWIFT" a pour sa part estimé Simon Busuttil.

Quels recours pour les citoyens européens devant les autorités américaines ?

La question des droits de recours pour les citoyens européens auprès des autorités américaines en cas s'utilisation abusive de leurs données personnelles a également fait débat. "Là aussi, nous souhaiterions avoir de plus amples détails" a déclaré Simon Busuttil. "Un citoyen européen aura-t-il les même droits, aux Etats-Unis, qu'un citoyen américain?" a-t-il demandé. "Nous partons de l'hypothèse que les citoyens européens devront avoir les mêmes droits" a répondu Jonathan Faull, "mais le "US Privacy Act" est discriminatoire" sur ce plan, a-t-il expliqué.

Doutes sur la constitutionnalité du futur accord

"Nous avons le devoir d'apprécier cela en termes constitutionnels" a déclaré Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE) pour qui le projet de mandat "ne garantit pas le respect de la Charte des droits fondamentaux". "Pensez au récent arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la rétention des données. Il y a un risque que l'Allemagne se voie contrainte de rejeter ce mandat par impératif constitutionnel".

Il a par ailleurs souhaité que le Parlement demande, comme le permet le Traité, l'avis de la Cour de Justice sur l'accord envisagé, et ce avant la fin des négociations.

Président : Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

Vendredi 9 Avril 2010
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