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SVP | L’établissement de comptes annuels après la Loi Pacte


Votre entreprise a l’obligation d’établir des comptes annuels et un rapport de gestion qui doivent être publiés, à la clôture de chaque exercice.



De nombreuses modifications législatives ont prévu des dispenses à ces obligations d’établissement et de publicité. La loi PACTE prévoit de nouvelles modifications qui vous sont présentées dans ce document pour vous aider à maîtriser les différents changements.

La Fiche Pratique sur l’établissement de comptes annuels répond à ces questions :
- Quelles sont les exceptions pour l'établissement de comptes annuels ?
- Mon entreprise est-elle dispensée de rapport de gestion avec la Loi Pacte ?
- Mon entreprise est-elle éligible pour ne rendre publique qu'un bilan simplifié ?


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Chaineum :
Fondée en 2015, Chaineum est une boutique STO offrant une expertise de premier plan en matière d’ICO et STO, avec une vision stratégique orientée tant vers le métier de ses clients que sur la technologie blockchain. A ce titre, Chaineum a participé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le secteur (ICO Charter, Security Token Network).
La division services blockchain de Chaineum, développe la technologie Chaineum Segment, une blockchain privée orientée objets.

About Chaineum:
Founded in 2015, Chaineum is a STO Boutique with a strong expertise in ICO and STO, and a strategic focus on both its clients' business and blockchain technology. As such, Chaineum paved the way in the implementation of certain best practices in this sector (ICO Charter, Security Token Network).
Chaineum's blockchain services division, is developing Chaineum Segment technology, an object-oriented private blockchain.

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Lundi 9 Décembre 2019
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