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SVP | Délais de paiement : quels sont les impacts de la Loi Pinel ?


La Loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté des changements concernant les délais de paiement. Amendes administratives, sanctions plus rapides... quelles sont les nouveautées liés à la nouvelle réforme ?



Le livre blanc des experts SVP vous donnent les clés pour maitriser changements qui concernent les délais de paiement.

Le livre blanc délais de paiement répond à ces questions :
- Quelles sont les généralités, le plafonnement des délais de paiement et les accords dérogatoires ?
- Quelles sont les sanctions pour le non-respect des délais ?
- Comment mettre en place le dispositif LME, notamment à l'international ?
- Quelles sont les pratiques contestables ?

Télécharger gratuitement le livre blanc des experts SVP


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Wednesday, January 23rd 2019
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1.Posted by Mariane on 09/01/2015 10:32 AM | Alert
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Merci pour ce guide, c'est une très bonne idée

2.Posted by Lionel la Loi Pinel on 09/02/2015 3:29 PM | Alert
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Excellent article. Il vaut mieux être au courant en effet de cette "fluidification" de la loi Pinel. Si on continue de détricoter le dispositif Duflot, on arrivera sans doute à une situation hyper positive en France.

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