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SVP | Délais de paiement : quels sont les impacts de la Loi Pinel ?


La Loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté des changements concernant les délais de paiement. Amendes administratives, sanctions plus rapides... quelles sont les nouveautées liés à la nouvelle réforme ?



Le livre blanc des experts SVP vous donnent les clés pour maitriser changements qui concernent les délais de paiement.

Le livre blanc délais de paiement répond à ces questions :
- Quelles sont les généralités, le plafonnement des délais de paiement et les accords dérogatoires ?
- Quelles sont les sanctions pour le non-respect des délais ?
- Comment mettre en place le dispositif LME, notamment à l'international ?
- Quelles sont les pratiques contestables ?

Télécharger gratuitement le livre blanc des experts SVP


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Chaineum :
Fondée en 2015, Chaineum est une boutique STO offrant une expertise de premier plan en matière d’ICO et STO, avec une vision stratégique orientée tant vers le métier de ses clients que sur la technologie blockchain. A ce titre, Chaineum a participé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le secteur (ICO Charter, Security Token Network).
La division services blockchain de Chaineum, développe la technologie Chaineum Segment, une blockchain privée orientée objets.

About Chaineum:
Founded in 2015, Chaineum is a STO Boutique with a strong expertise in ICO and STO, and a strategic focus on both its clients' business and blockchain technology. As such, Chaineum paved the way in the implementation of certain best practices in this sector (ICO Charter, Security Token Network).
Chaineum's blockchain services division, is developing Chaineum Segment technology, an object-oriented private blockchain.

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Lundi 9 Décembre 2019
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1.Posté par Mariane le 01/09/2015 10:32 | Alerter
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Merci pour ce guide, c'est une très bonne idée

2.Posté par Lionel la Loi Pinel le 02/09/2015 15:29 | Alerter
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Excellent article. Il vaut mieux être au courant en effet de cette "fluidification" de la loi Pinel. Si on continue de détricoter le dispositif Duflot, on arrivera sans doute à une situation hyper positive en France.

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