La Commission Bancaire est l’organe collégial de la Banque de France en charge du contrôle des établissements bancaires et entreprises d’investissement agissant sur le territoire national. Elle s’assure du respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. A ce titre, elle attend des institutions financières qu’elles lui transmettent, périodiquement, différentes remises déclaratives sur leur situation comptable ou leur activité. Pour permettre la supervision du périmètre monétaire, prudentiel et comptable, les établissements sont tenus de produire trois reporting majeurs : BAFI, COREP et FINREP. Les deux derniers sont d’inspiration européenne et ont été mis en œuvre récemment (*), à la suite des réformes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards) de 2005 et des dispositions relatives aux exigences de fonds propres découlant de l’accord de Bâle II signé en 2004.

Le reporting BAFI (**) porte sur les données comptables et monétaires, sur base statutaire et consolidée, des établissements de crédit et entreprises d’investissement. Il comprend les informations nécessaires à la supervision nationale, mais également des indicateurs permettant d’alimenter les statistiques établies par la Banque Centrale Européenne. Initié en 1993, il est aujourd’hui soumis à une refonte importante : c’est le projet SURFI - Système Unifié de Reporting Financier – sur lequel le Secrétariat Général de Commission Bancaire travaille depuis 2007 en concertation avec la Profession. Une série d’échanges ont ainsi été menés en 2008 au sein du Comité Comptable opérationnel de la Fédération Bancaire Française. La Commission Bancaire s’apprête à publier, dans les mois qui viennent, les textes réglementaires qui prévoient la transition des états BAFI actuels vers le système SURFI, et les états de reporting applicables à partir de l’arrêté comptable du 30 juin 2010.

SURFI a pour objectif de garantir la continuité de la supervision tout en proposant un allégement de la charge déclarative des établissements assujettis et rationalisant les circuits de collecte. La réforme intègre également les nouvelles données statistiques demandées par la Banque Centrale Européenne (***) avec pour cible une plus grande surveillance sur certains instruments financiers comme la titrisation ou les crédits syndiqués.
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire a cherché à limiter la charge de reporting en réduisant le nombre d’informations demandées chaque fois que possible et supprimant les redondances (données relevant de notions proches ou calculables à partir d’autres indicateurs). Le but est d’inciter les établissements supervisés à se concentrer davantage sur les contenus des états, en leur permettant de consacrer plus de temps à l’analyse des données transmises, en contrepartie d’une diminution du volume à produire. La qualité des indicateurs reçus par le superviseur en sera renforcée et son système de contrôle traduira mieux la situation des établissements.

La mise en place du système a donné lieu à une modernisation du format d’échange avec la Banque de France, dans la continuité des travaux déjà menés pour COREP et FINREP. La Commission Bancaire a en effet choisi de généraliser l’utilisation du format XBRL (eXtensible Business Reporting Language) pour bâtir son système unifié SURFI.

Le langage XBRL fait aujourd’hui référence comme format universel pour échanger l’information financière. Différents régulateurs fédéraux américains, dont la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation) qui assure la supervision bancaire aux Etats-Unis, utilisent depuis 2005 ce standard pour optimiser les processus de reporting. Le langage est aussi retenu pour les reporting fiscaux et sociaux aux Pays-Bas et en Australie ou pour la publication de rapports financiers comme c’est le cas depuis 2004 à la Bourse de Shenzhen. En Europe, la majorité des registres de commerce, dont Infogreffe en France, ont lancé des projets pour collecter ou diffuser les comptes annuels de toutes les sociétés dans ce format.

En rapprochant chaque donnée élémentaire à un référentiel public et évolutif appelé taxonomie, XBRL permet à chaque interlocuteur de déchiffrer informatiquement les états de reporting, selon un vocabulaire commun, ce qui facilite les requêtes pour l’analyse comparative ou réglementaire.

La taxonomie SURFI et ses impacts techniques ont été présentés en février dernier par le superviseur français, marquant une étape importante vers la mise en marche du système. A présent, les établissements débutent leurs projets d’adaptation au nouveau cadre réglementaire. Il est à espérer que ces travaux, qui peuvent être conséquents, tant dans le processus de mise en œuvre que dans les phases de production, contrôle, validation et remise, contribuent à une meilleure supervision des organismes financiers. Le recours à des états allégés et à une technologie support plus moderne doit favoriser, pour les établissements, une analyse plus fine des indicateurs prudentiels, pour mieux maîtriser leur évolution et les risques qui en découlent. Pour la Commission Bancaire, cette restructuration doit être le levier d’une supervision efficace, évoluant au plus près de l’actualité financière, vecteur de transparence et de stabilité.

Par Romain PENIN, Consultant THEIA Partners

(*) Les reporting COREP (COmmon solvency ratio REPorting framework) et FINREP (consolidated FINancial REPorting framework) ont été mis en application en 2008 sur base de modèles communs établis par les banques centrales européennes dans le cadre du CEBS, comité européen des superviseurs bancaires, avec des déclinaisons nationales pour les adapter aux contextes locaux.
(**) Le reporting BAFI (Base des Agents FInanciers) est collecté mensuellement ou trimestriellement auprès des établissements opérant en France. Il a subi, depuis sa mise en œuvre, différentes révisions liées au passage à l’euro, à l’application des normes internationales IAS/IFRS par les établissements ou suite à la création de la BCE en 1998.
(***) Mise à jour des règlements BCE/2001/13 et BCE/2001/18.

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