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Rétablissement professionnel


Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2014.



La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif a une très faible valeur. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Service-public.fr - Rétablissement professionnel :
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32095.xhtml


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Jeudi 26 Juin 2014
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