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Reporting extrafinancier : la loi Warsmann entre en vigueur


Bonsoir à nos lectrices et nos lecteurs, nous avons évoqué dans différents articles de ce blogue l'adoption du décret RSE.



Reporting extrafinancier : la loi Warsmann entre en vigueur
Voici un nouveau rebondissement : la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite "Warsmann", a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Le texte devrait désormais être examiné en Conseil d'État, pour une publication au Journal officiel prévue entre la fin mars et la mi-avril

L'article 12 de ce texte vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit aux sociétés non cotées en bourse l'obligation de réaliser un rapport annuel comprenant une série d'indicateurs sur leur impact environnemental et social, et dont le décret est encore à paraître. En particulier, l'article 12 décale le calendrier d'application de cette disposition aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. Il modifie en outre la question du reporting des filiales, exonérant celles-ci de publier un rapport rendant compte de leur impact environnemental et social en propre, cet impact étant consolidé par un unique rapport publié par la société mère. Enfin, il crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées.

Pour rappel également, le décret d'application étend progressivement jusqu'en 2016 aux entreprises non cotées de plus de 500 salariés l'obligation de publier un rapport annuel faisant état de leur gestion des impacts environnementaux et sociaux, selon une vingtaine de critères, et précise les modalités de la vérification des informations extrafinancières publiées par l'entreprise par un tiers indépendant.

A la prochaine...


Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Mardi 10 Avril 2012
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