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Reporting extra-financier : la proposition de loi Warsmann définitivement adoptée par l'Assemblée nationale


La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives dite Warsmann est définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, mercredi 29 février 2012.



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
L'article 10 de la proposition législative vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier à terme à à toutes les entreprises de plus de 500 salariés.

L'article 10 décale le calendrier d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011.

Il modifie en outre la question du reporting des filiales, exonérant celles-ci de publier un rapport rendant compte de leur impact environnemental et social en propre, cet impact étant consolidé par un unique rapport publié par la société mère.

Enfin, il crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées.

Une fois examiné en Conseil d'État, le décret d'application de cet article devrait être publié entre la fin mars et la mi-avril.

A la prochaine...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Jeudi 8 Mars 2012
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