Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-14.080.

Un employeur souhaitant lever la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail d’un salarié licencié, notifie sa décision au salarié. Aucune négligence ne peut lui être reprochée, puisque l’employeur notifie sa décision au salarié par lettre recommandée, dans les délais impartis.

Malheureusement, les services postaux (« la Poste ») égarent le pli.

Le salarié saisit alors la justice pour réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence prévue par la clause contractuelle, soit 50% de son salaire moyen brut par mois.

Justifiant sa décision d’une motivation lapidaire, selon laquelle il appartenait à l’employeur de s’assurer de la réception de la lettre, la Cour d’appel condamne ce dernier au paiement de l’indemnité de non concurrence, jusqu’à la date à laquelle le salarié a commencé une nouvelle activité professionnelle.

La Cour de cassation a fort heureusement cassé l’arrêt d’appel en retenant que l’employeur démontrait en l’espèce avoir adressé la lettre levant la clause dans les délais prévus par le contrat de travail. Ce faisant, elle censure une solution qui aurait engendré une grande insécurité juridique et fait supporter aux employeurs les conséquences financières des éventuels dysfonctionnements des services postaux.



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