"Nous révisons les dispositions les plus controversées de la politique commerciale européenne - les instruments de défense commerciale- qui normalement prennent la forme de droits anti-dumping. Les cas les plus connus tels que des droits anti-dumping de 47% sur les panneaux solaires chinois place cette question au premier plan de l'agenda politique. Nous avons obtenu de bons compromis dans la plupart des cas, pour davantage de transparence et de droits de contrôle du Parlement et nous avons permis d'aider les PME", a déclaré le rapporteur Christofer Fjellner (PPE, SV).

Permettre aux PME d'avoir accès aux instruments de défense commerciale
Du fait de leurs coûts et de leur complexité, les enquêtes antidumping sont souvent initiées par les grandes entreprises. Les PME sont, au contraire, désavantagée dans l'accès aux instruments de défense commerciale de l'UE. Les députés suggèrent de mettre en place des services d'assistance pour aider les PME à introduire des plaintes et fournir des informations relatives aux procédures. Ce service pourrait également aider les secteurs économiques composés essentiellement de PME de rassembler les preuves nécessaires au lancement d'une enquête anti-dumping. Pour ces secteurs, il devrait être possible d'imposer des droits plus élevés pour lutter contre les importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping.

Pas d'avis préalable aux enquêtes
Les députés se sont prononcés contre une proposition qui avertirait deux semaines à l'avance les importateurs européens et les pays tiers exportateurs, des projets de l'UE d'imposer des droits anti-dumping provisoires.
La Commission a proposé cet avertissement pour garantir que les biens déjà expédiés ne soient pas touchés. Les députés ont cependant répliqué que cette mesure pourrait encourager le stockage de biens faisant l'objet d'un dumping.

Prendre en compte le dumping social et environnemental
Les députés proposent que l'UE modifie les règles afin de pouvoir imposer des droits plus stricts sur les biens importés qui font l'objet d'un dumping ou de subventions si le pays exportateur "ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales", sur la base des conventions en matière d'environnement et de droit du travail.
Parallèlement, l'UE devrait appliquer des droits plus modérés (en utilisant la "règle du droit moindre") lorsque les biens subventionnés proviennent d'un pays moins avancé qui souhaite atteindre ses "objectifs de développement légitimes".

Contexte: réforme des instruments de défense commerciale
La législation actuelle sur la protection commerciale de l'UE remonte à 1995. Depuis, les relations commerciales de l'Union avec les pays tiers ont énormément changé et la structure des échanges s'est mondialisée. La proposition de réforme vise à rendre la législation de protection commerciale de l'UE plus efficace, à l'adapter aux défis et aux systèmes commerciaux d'aujourd'hui, ainsi qu'à accroître la transparence et l'accès des entreprises européennes.
La plupart des enquêtes antidumping et antisubventions lancées par l'UE concernent la Chine.

Prochaines étapes
Les députés débuteront les négociations législatives avec le Conseil afin de conclure un accord en première lecture avant la fin de la législature actuelle.

Source : Parlement européen.

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