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Vendredi 7 Novembre 2014

Remise du rapport sur les professions règlementées


A l’issue de la mission qui lui a été confiée par Manuel VALLS, Premier ministre, Richard FERRAND, député du Finistère, a remis aujourd’hui à Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique un rapport sur les professions règlementées du droit et de la santé.



Le ministre de l’Economie salue la qualité du travail de réflexion et de concertation fait par le député Richard Ferrand dans la perspective du projet de loi pour l’activité et la croissance, qui s’en inspirera. Le rapport souligne notamment qu’une modernisation des professions règlementés est indispensable en raison de rigidités que l’intérêt général ne justifie pas. Le ministre partage le constat du rapport, qui sous-tend l’esprit de la réforme envisagée : « Desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l’arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l’activité ».

Le rapport souligne notamment que l’égal accès aux professions règlementés doit être garanti, ce qui leur assurera un bon développement et bénéficiera aux jeunes. Le rapport démontre que cette modernisation constituera une opportunité de mettre au point de nouveaux mécanismes destinés à rétablir un maillage territorial qui n’est aujourd’hui plus garanti. Plutôt que de continuer à empêcher l’installation de nouveaux professionnels, il propose donc d’encourager la création d’offices en particulier dans les zones à faible densité.

Le constat d’une « illisibilité de la réalité des coûts et de la justification des prix », pour certains inchangés depuis les années 1970, est partagé par le Gouvernement. Le rapport propose que l’orientation des tarifs vers les coûts réels soit désormais garantie, avec de nouveaux tarifs fixés dans la transparence et révisés périodiquement, à l’initiative et sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence.

Les conditions d’ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et expert-comptables doivent en outre être élargies pour permettre leur développement et favoriser l’innovation, dans le respect des règles de déontologie.

Ces propositions ont vocation à enrichir le projet de loi puis le débat parlementaire.

Une série de propositions vise également dans le domaine de la santé à assurer le développement des professions en particulier en matière d’ouverture du capital et d’assouplissement des conditions de ventes en ligne, ainsi que leur présence territoriale. Il est également recommandé par le rapport de réformer le rôle des professionnels capables d’intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes.

Ces propositions doivent nourrir le débat parlementaire.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_professions_reglementees-r-ferrand.pdf

Paris, le 3 novembre 2014
Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr

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