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Mardi 4 Février 2014

Remboursement des cotisations AT/MP indûes : retour à la normale après des mois d’incertitudes


Les entreprises, confrontées depuis avril 2013 à une situation ubuesque, vont pouvoir reprendre un dialogue clair avec l’administration. Les cotisations AT/MP, souvent compliquées à déchiffrer pour les entreprises, font l’objet de calculs de plus en plus complexes depuis les évolutions règlementaires de 2010. Les entreprises sont ainsi confrontées à de grandes difficultés pour vérifier l’exactitude des taux et des cotisations qui leur sont appliqués, ce qui brouille encore davantage le débat sur le coût du travail.



Le 28 janvier 2014, l’ACOSS a publié une circulaire mettant fin à des mois d’incertitude sur la question du droit à remboursement des cotisations AT/MP des entreprises

Dans une lettre circulaire du 28 janvier 2014, l’ACOSS vient de préciser à nouveau les règles applicables en matière de droit à remboursement de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP). Cette circulaire revient sur la position de l’ACOSS en matière d’application de la prescription triennale aux cotisations que versent les employeurs pour couvrir le risque AT/MP. Elle reprend la position adoptée par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 7 novembre et du 10 octobre dernier et redéfinit clairement les règles d’interruption de la prescription, malmenées depuis un an par les URSSAF. En effet, en janvier 2013, un arrêt rendu par la Cour de Cassation, largement commenté dans la presse sociale avait été interprété de manière extensive par l'ACOSS, qui l'avait transposé au travers d'une lettre collective édictée le 8 avril 2013, modifiant ainsi les règles appliquées aux entreprises.

Concrètement pour les entreprises, la fin d’une situation ubuesque

Cette circulaire marque la fin des pratiques ubuesques des URSSAF dictées par l’ACOSS depuis avril 2013 et pourtant contraires à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Un certain nombre de demandes de remboursement de cotisations AT/MP ont ainsi souffert depuis un an de refus des URSSAF, considérant que les décisions de justice permettant de revenir sur le calcul des taux AT de manière rétroactive ne pouvaient donner lieu in fine (quand bien même les taux AT étaient repris en bonne et due forme par les CARSAT) à remboursement des cotisations antérieures à 2010. Bien que des décisions de justice leur donnaient raison et permettaient de faire recalculer à la baisse leurs taux AT/MP, les entreprises étaient dans l'incapacité d'obtenir de l'URSSAF in fine le remboursement des cotisations indument versées, l'URSSAF rejetant en bloc toutes les demandes de remboursement portant sur des années antérieures à 2010, considérant à tort qu'elles étaient prescrites en application de la lettre collective du 8 avril 2013.
Les entreprises concernées ont donc porté leur réclamation devant les CRA de l'URSSAF et les tribunaux des affaires de sécurité sociale, engageant des coûts d'avocat, et du temps. La majorité de ces affaires sont d'ailleurs toujours en cours, face à la lenteur du système judiciaire.

Les entreprises vont pouvoir récupérer des fonds bloqués depuis des mois auprès des URSSAF, ou pis encore devant les juridictions des affaires de sécurité sociale. « Nous nous réjouissons de ce retour à la normale pour les entreprises, et espérons désormais que les URSSAF régleront ces contentieux au plus vite afin de mettre fin rapidement à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent beaucoup d’entreprises» a déclaré Alexandra Rousselle, Directeur du pôle social de Lowendalmasaï.

Si on peut saluer ce retour à la normale, les entreprises sont confrontées à une complexité qui les empêche d’évaluer correctement le coût du travail « Alors qu’on parle de choc de simplification, on voit bien que les différentes modifications portées au mode de calcul de ces cotisations AT depuis quelques années contribuent clairement au manque de lisibilité et de prévisibilité du coût du travail pour une entreprise. Etre
sûr de payer le bon taux AT reste extrêmement difficile pour une entreprise. C’est une des questions qui sera soulevée lors du débat à venir sur les charges sociales», ajoute Alexandra Rousselle.

Rappel des précédentes modifications :
En 2010, le législateur est venu réformer tout un pan de la règlementation en matière de tarification des AT/MP en introduisant, d’une part, une règle anodine mais très contraignante de procédure et, d’autre part, une mutualisation du coût du risque en instituant un coût forfaitaire par accident. Les entreprises se sont ainsi vues imposer un délai de deux mois à compter de la prise en charge d’un sinistre professionnel par la sécurité sociale pour vérifier et, le cas échéant, contester la décision leur faisant grief. Des forfaits, calculés par secteurs d’activité (CTN) et fonction de l’importance du sinistre en termes de longueur d’arrêt de travail et de montant de rente, ont été introduits dans le calcul des taux AT en lieu et place des coûts à l’euro.

Résultat : complexité et incompréhension du système, process de vérification et de contrôle de cette cotisation rendu impossible en interne pour les entreprises, de responsabilisation, à terme, des entreprises sur la prévention des risques (effet de la mutualisation des coûts), dérive à moyen terme des coûts liés aux AT/MP. La cotisation AT, charge patronale, participe également à l’augmentation du coût du travail, et les entreprises doivent particulièrement faire attention à son augmentation qui peut être due à des causes étrangères à l’entreprise elle-même : des charges fixes qui augmentent et des forfaits revus à la hausse chaque année par l’administration.

À propos de Lowendalmasaï
Lowendalmasaï est un cabinet de conseil en management des coûts. Lowendalmasaï aide ses clients à mieux maîtriser leurs coûts au quotidien, afin d’améliorer dans la durée leur performance, tout en préservant leur capital humain. Nos équipes d’experts spécialisés par secteur d’activité placent la création et l’innovation au coeur de leur action. Ils suivent en permanence le marché et les évolutions réglementaires pour détecter et inventer de nouveaux leviers d’optimisation des coûts sur cinq domaines principaux : fiscalité, social, achats, besoin en fonds de roulement et innovation. Le cabinet se rémunère en fonction des résultats mesurables et concrets obtenus et de la valeur ajoutée apportée à court, moyen et long terme par l’amélioration des processus, le transfert de connaissances et la construction d’outils de pilotage des coûts. Lowendalmasaï, créée en 1992, est dirigée par son fondateur Pierre Lasry. Lowendalmasaï emploie 380 personnes dans 9 pays : Allemagne, Benelux, Chine, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Portugal.
lowendalmasai.comaint-Ouen, 31 janvier 2014
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