Les créances concernées

Acomptes excédentaires d'IS
- versés au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009,
- dès le lendemain de la clôture de l’exercice et sans attendre la liquidation du solde de l’IS,
- lorsque les acomptes n’ont pas été modulés.

Créances de carry back nées au titre :
- de déficits antérieurs à 2008,
- du déficit 2008,
- et enfin celles acquises au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

Créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- calculées au titre de dépenses de recherche exposées en 2005, 2006, 2007
- et 2008.
NB : Les dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2009 relèvent du régime de droit commun et ne sont pas éligibles au régime temporaire.

Cas particuliers

Créances de carry back afférentes à des exercices clôturés entre le 30 octobre 2008 et le 30 septembre 2009
- calculées dès la clôture de l’exercice et avant la liquidation du solde de l’IS,
- de manière estimative au moyen d’une déclaration d’option provisoire (2039),
- avec une marge d’erreur de 20 % au-delà de laquelle s’appliquent des sanctions en sus de la restitution de l’excédent.

Créances de CIR se rapportant à des dépenses engagées en 2008
- calculées dès la clôture de l’exercice et avant la liquidation du solde de l’IS,
- de manière estimative au moyen d’une déclaration d’option provisoire (2069 A),
- avec une marge d’erreur de 20 % au-delà de laquelle s’appliquent des sanctions en sus de la restitution de l’excédent.

Modalités pratiques

Restitution
Sur présentation au Service des Impôts aux Entreprises (voire à la Direction Générale des Entreprises) d’une demande expresse de remboursement anticipé, dès le lendemain de la clôture de l’exercice :
- pour les acomptes d’IS excédentaires, au moyen d’un relevé provisoire de solde de liquidation de l’IS (2572),
- pour les créances de carry back et de CIR au moyen d’un imprimé 2573-SD, et le cas échéant, les imprimés 2039 et/ou 2069 A.
- Remboursement effectif non maîtrisé car dépendant de l’Administration.
C’est pourquoi l’entreprise a tout intérêt à saisir l’opportunité d’une éventuelle imputation qui aurait un effet positif immédiat sur sa trésorerie.

Imputation
Les créances dont le remboursement anticipé a été sollicité selon les modalités ci-dessus devraient pouvoir être utilisées au paiement d’impôts professionnels (instruction 12 A-1-05 du 26 juillet 2005), notamment la TVA, les taxes annexes sur les salaires ou encore le solde de l’IS...
Pour ce faire, l’autorisation du SIE (voire DGE) doit être sollicitée expressément
30 jours au moins avant la date d’échéance des impôts dont le paiement par compensation est envisagée, au moyen du dépôt d’un imprimé 3516-SD, volets 1 et 2.
En pratique, les volets 1 et 2 de cet imprimé seront obligatoirement joints à la demande de remboursement anticipé (ou, pour les télé-déclarants, envoyés séparément en respectant le délai de prévenance de 30 jours,)
NB : L’Administration peut refuser l’imputation, mais l’entreprise ne sera pas pénalisée par cette démarche dès lors qu’elle aura nécessairement déposé la demande de remboursement anticipé qui sera instruite normalement, nonobstant le refus de compensation.

Les imprimés cités à jour sont disponibles à l’adresse suivante :
www.impôts.gouv.fr

www.lamy-lexel.com