Les députés ont cherché à garantir que la législation introduise davantage de responsabilités, de transparence et d'indépendance par rapport aux activités de notation, et contribue à accroître la qualité des notations émises dans l'UE, renforçant ainsi la protection des utilisateurs et investisseurs.

"La crise de la dette dans la zone euro a montré que les agences de notation ont acquis trop d'influence, au point d'être en mesure d'influencer l'agenda politique. En réponse, nous avons renforcé les règles sur les notations de la dette souveraine et les conflits d'intérêt", a déclaré Leonardo Domenici (S&D, IT), député en charge de la réforme au Parlement.,

Réglementer les notations des dettes souveraines
Étant donné que les notations des dettes souveraines ont des répercussions sur la crédibilité des États, et, de ce fait, sur leurs coûts d'emprunt, les députés estiment qu'il est nécessaire de réglementer leur qualité, le moment de leur émission et leur fréquence. Ces notations devraient refléter les caractéristiques spécifiques de chaque pays et ne devraient en aucun cas préconiser des changements de politique, ajoutent-ils.
Les députés ont introduit des modifications pour exiger que chaque agence prépare et publie un calendrier annuel de dates pour la publication des notations des dettes souveraines, afin de donner aux États le temps de s'y préparer.
Ce calendrier devrait respecter la règle générale suivante: les notations souveraines peuvent uniquement être publiées après la fermeture de toutes les places boursières établies dans l'Union, et au moins une heure avant leur réouverture.

Évaluation de solvabilité européenne
Les députés ont également décidé de faire le premier pas vers la mise sur pied d'une capacité interne de notation publique au niveau européen. La tâche de créer une évaluation de solvabilité indépendante européenne sera confiée aux institutions européennes existantes. Elles devront fournir aux investisseurs toutes les données et notations pertinentes rendues publiques concernant la dette souveraine et les indicateurs macroéconomiques clés.

Réduire la dépendance excessive à l'égard des notations
Parallèlement, il faudrait réduire la dépendance excessive à l'égard des notations, affirment les députés. Toutes les institutions financières réglementées, telles que les banques, les compagnies d'assurance et les gestionnaires de fonds d’investissement, seraient tenues de développer leurs propres capacités de notation, afin de leur permettre de préparer leurs propres évaluations de risque et ainsi ne plus s'appuyer entièrement sur des évaluations extérieures.
En outre, aucune loi de l'UE ne pourrait faire référence aux notations de crédit à des fins réglementaires, et les institutions financières réglementées ne seraient pas autorisées à vendre, de manière automatique, leurs actifs en cas d'abaissement de la notation.

Responsabilité des agences à l'égard des notations
Les agences seraient contraintes de veiller à ce que leurs notations soient impartiales et de grande qualité. Elles pourraient être tenues responsables de leurs notations en droit civil. Ainsi, un investisseur dont les intérêts ont été lésés lors de l'achat ou de la vente d'un instrument noté pourrait attaquer l'agence de notation en justice dans le cas où des erreurs méthodologiques ou d'autres violations spécifiées dans le règlement européen pourraient être prouvées. Les règles du droit civil applicables seraient celles du pays dans lequel l'investisseur avait sa résidence au moment du préjudice.
L'Autorité européenne des marchés financiers vérifierait les méthodologies de notation, et les notations elles-mêmes seraient présentées en chiffres, indiquant la probabilité de défaut, et accompagnées d'un exposé des motifs et la possibilité de comparer.

Réduire l'ampleur des conflits d'intérêts
En vue de réduire l'ampleur des conflits d'intérêts, une agence ne serait pas autorisée à émettre des notations pour les entités qui détiennent plus de 2% de son capital ou de ses droits de vote.
En outre, aucun détenteur de plus de 5% du capital ou des droits de vote d'une agence ne pourrait détenir des actions dans une autre agence de notation. Le cas échant, les agences en question devraient divulguer cette situation.
Les fusions d'agences de notation de crédit seraient également soumises à des règles plus strictes.

Prochaines étapes
Le vote permet aux députés d'ouvrir des négociations avec les Etats membres en vue de parvenir à un accord.

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