Le rôle des auditeurs a été remis en question en raison de la crise financière. "La réforme du marché de l'audit a tardé et les propositions votées aujourd'hui sont sans précédent. Ce projet législatif aura des conséquences positives, non seulement pour le marché de l'audit mais également pour le secteur financier dans son ensemble. Nous rétablissons la confiance petit à petit", a affirmé Sajjad Karim (ECR, UK), en charge du paquet de réformes sur l'audit.

La commission parlementaire a approuvé l'accord par 13 voix pour, 8 voix contre et une abstention.

Améliorer la qualité des audits

Selon la législation, les auditeurs au sein de l'UE seraient tenus de publier des rapports d'audit conformément aux normes internationales en la matière. Pour les auditeurs d'entités d'intérêt public, telles que les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés cotées, le texte conclu contraindrait les cabinets d'audit à fournir aux parties prenantes et aux investisseurs un document détaillé reprenant toutes les actions de l'auditeur et assurant, de manière globale, la précision des comptes de l'entreprise.

Ouvrir le marché de l'audit européen à la concurrence et accroître la transparence

Dans le cadre d'une série de mesures visant à ouvrir le marché et à accroître la transparence, le texte conclu interdirait les clauses contractuelles des "quatre grandes entreprises seulement" qui exigent que l'audit soit réalisé par l'une d'entre elles.

Les entités d'intérêt public seraient contraintes de lancer un appel d'offres lors de la sélection d'un nouvel auditeur. Afin de veiller à ce que les relations entre l'auditeur et l'entreprise contrôlée ne deviennent trop familières, les députés ont adopté une règle de "rotation obligatoire". Selon cette disposition, un auditeur peut contrôler les comptes d'une entreprise pendant 10 ans au maximum, une période qui peut être augmentée de 10 années supplémentaires si de nouvelles offres sont exécutées, ou de 14 années supplémentaires en cas d'audits conjoints, à savoir lorsqu'une entreprise est contrôlée par au moins deux cabinets d'audit.

La Commission européenne avait proposé une période de 6 ans, mais une majorité de députés en commission ont jugé qu'il s'agissait d'une intervention onéreuse et indésirable sur le marché de l'audit.

Indépendance des services autres que d'audit

Pour éviter les conflits d'intérêt et les menaces à leur indépendance, les cabinets d'audit européens seraient contraints de respecter des règles semblables aux normes en vigueur à l'échelle internationale. Par ailleurs, les cabinets d'audit européens ne pourraient pas, de manière générale, fournir des services autres que d'audit à leurs clients, notamment des services de conseils fiscaux qui touchent directement les déclarations financières de l'entreprise.

JURI Communiqué de presse
Justice et affaires intérieures
21-01-2014

Commission des affaires juridiques
Sous la présidence de: Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE)
Procédure: codécision (accord de première lecture)
REF. : 20140120IPR33174
www.europarl.europa.eu

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