- Qu’entraîne une baisse du taux d’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices ?
- Tant que les entreprises sont assujetties au paiement d’un impôt sur leurs bénéfices, est-il judicieux que ce soit par un seul barème selon qu’il s’agit des bénéfices distribués et non distribués ?
- Quels sont les arguments des tenants du moins possible de bénéfices distribués aux actionnaires ?
- Quels sont les arguments des tenants du plus possible de bénéfices distribués aux actionnaires ?
- À quelles conditions épargner et placer sont des prérogatives que la société civile exerce librement ?
- En réalité, l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices n’est pas durablement à la charge des entreprises.
- Un rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises est adressable à la société civile :

Réformer l’impôt sur les bénéfices jusqu’à ce que les entreprises en soient exemptées

1. Qu’entraîne une baisse du taux d’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices ? L’une des conséquences les moins négligeables est la réduction d’une rentrée fiscale.

Dans une économie nationale en bon état, les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette compris[1]. Jusqu’à ce que le vrai résultat budgétaire, différence entre les recettes et les charges publiques, soit de nouveau structurellement excédentaire, en règle générale une réduction d’une rentrée fiscale est à compenser par l’augmentation d’une autre. Une politique budgétaire qui n’a pas pour but l’excédent chronique des recettes sur les charges dans l’ensemble du secteur public non marchand infantilise les citoyens car tous comptes faits à long terme davantage de prospérité pour tout un chacun dépend de l’atteinte de ce but[2].

2. Tant que les entreprises sont assujetties au paiement d’un impôt sur leurs bénéfices, est-il judicieux que ce soit par un seul barème selon qu’il s’agit des bénéfices distribués et non distribués ? Inciter à la distribution ou bien du moins possible ou bien du plus possible des bénéfices des entreprises est un choix essentiel de politique économique, à cause principalement non pas des sommes en jeu, relativement petites par rapport à la masse des salaires, mais de la dynamique de croissance financièrement et socialement saine qui s’en trouve entravée ou libérée.

Les tenants du moins possible sont souvent partisans d’une imposition payée par les entreprises sur leurs bénéfices qui soit à un taux majoré pour le bénéfice distribué et minoré pour le bénéfice non distribué. Les tenants du plus possible font le choix inverse d’un taux qui soit minoré pour la tranche distribuée et majoré pour la tranche non distribuée. Aujourd’hui, parmi ceux qui se prononcent clairement en faveur de l’une ou l’autre de ces options, les tenants du moins possible sont de loin les plus nombreux, bien que pour des motifs divergents.

3. Quels sont les arguments des tenants du moins possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Les bénéfices non distribués aux actionnaires sont une source d’autofinancement s’ajoutant aux amortissements d’actifs et aux abondements de provisions obligatoires ou exceptionnelles.

Parmi les tenants du moins possible de bénéfices distribués, certains l’endossent surtout parce qu’elle leur paraît socialement juste : « l’enrichissement en dormant » est davantage à pénaliser qu’à favoriser, les bénéfices des entreprises ne devenant selon eux moralement positifs que s’ils participent le plus vite possible au financement d’investissements et de créations d’emploi. Pour d’autres, l’option du plus possible d’autofinancement par les bénéfices non distribués s’impose parce qu’il est dans la logique de la maximisation de la plus-value tout en réduisant, ou même en évitant, la dilution des parts relatives de copropriété des sociétés non coopératives[3]. S’ajoute à cela que l’autofinancement par les bénéfices non distribués ouvre une large fenêtre à la bonification des plus hautes rémunérations de l’encadrement dirigeant : « Grâce à nous, l’excédent brut d’exploitation après dotations aux amortissements d’actifs a monté (va monter) à 15 % du capital social, ce qui compte-tenu de dividendes à hauteur de 3 % de la même base, dégage un résultat net de 12 % sur lequel une part substantielle nous revient » ; cette stratégie est également utilisable quand la société est coopérative.

4. Quels sont les arguments des tenants du plus possible de bénéfices distribués aux actionnaires ? Les considérations qui conduisent à la préférence pour le capitalisme de rendement, par distinction d’avec la priorité donnée à la plus-value, inévitablement créditiste afin d’alimenter notamment les développements et les acquisitions d’entreprises par effet de levier[4].

Tous les économistes s’accordent justement à considérer que les salaires et les taux d’intérêt sont des prix. En revanche, encore rares parmi eux sont ceux qui voient également un prix dans un taux de dividendes — ce taux par rapport au capital social dont les dividendes rémunèrent la fourniture et procurent en échange son rendement effectif. Ne pas reconnaître cela, qui est pourtant on ne peut plus factuel, évite de constater une anomalie très lourde de conséquences : le prix du placement en capital social est aujourd’hui administré, forcé ; il n’est pas aussi fluctuant que doivent l’être les impulsions en entrée et en sortie d’un régulateur systémique ; il fait un prétendu capitalisme dont les taux directeurs sont d’intérêt et non pas de profit, ce qui en soi est contradictoire[5]. Car les conseils d’administration s’entendent tacitement pour maintenir par leurs décisions de distribution les dividendes à des niveaux et selon des lissages cohérents avec la théorisation qu’ils accréditent. Or dans cette théorisation, il n’y a pas le profit ramené à son statut de terme d’un échange marchand et alimentant les régulations EPCE et RPP’ du générateur de richesse économique.

5. À quelles conditions épargner et placer sont des prérogatives que la société civile exerce librement ? N’apportons ici que la réponse fiscale à cette question, non sans d’abord noter que 1) tout montant d’épargne placée participe au moins autant au soutien de l’activité économique que le même montant alloué par son propriétaire à un achat d’un produit de consommation ou d’équipement ; 2) l’exercice par les particuliers et les fondations (entre autres associations à but non commercial) de leurs prérogatives d’épargnants et de placeurs relève d’une liberté d’autant plus manipulée par la puissance publique que le législateur a cru bon d’instaurer des bonifications et des pénalisations fiscales qui, outre leurs coûts de gestion, déforment inégalement ce que ces placements rapportent finalement, contribuant de la sorte à faire encore plus administré le prix dont le précédent paragraphe fait état.

Quand le barème d’imposition des revenus est le même selon que ces revenus sont du travail ou de placement, des considérations fiscales interviennent d’autant moins dans les décisions de placement prises par les particuliers et les associations privées non commerciales que le barème en vigueur n’est plus qu’un seul taux (flat tax). Réduire le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices, et à plus forte raison en arriver à supprimer cet impôt, est compensable par davantage de recette fiscale provenant de l’impôt sur les revenus de placement.

6. En réalité, l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices n’est pas durablement à la charge des entreprises. En effet, si cet impôt est par exemple du tiers ou du quart des bénéfices, que se passe-t-il ?

Les objectifs de bénéfice après acquittement de cet impôt sont couplés à leurs équivalents avant acquittement, ces équivalents étant plus élevés du tiers ou du quart que les objectifs nets d’impôt. Les marges plus en amont de l’atteinte de cet objectif, donc les coûts et les prix de vente, sont calibrées de telle façon qu’elles permettent d’atteindre cet objectif. Au final, et d’autant plus rapidement que l’entreprise est bien gérée, tout se passe comme si les entreprises refacturaient à leur clientèle tous les impôts auxquels elles sont assujetties. Les entreprises n’étant pas à vrai dire des sujet fiscaux, les exempter du paiement d’un impôt sur leurs bénéfices ne fait qu’éliminer un faux-semblant — une fiction qui a été fiscalement commode mais s’est révélé contrevenir à l’intérêt général en contribuant à faire croire que ce que les entreprises paient au trésor public soulagent d’autant les citoyens, ce qui est faux tout en incitant nombre d’entre eux à demander toujours plus de prises en charge par les finances publiques.

7. Un rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises est adressable à la société civile : les pouvoirs publics s’engagent à supprimer et à maintenir l’imposition des bénéfices des entreprises, par une procédure que la prudence commande de ne pas immédiatement assortir d’un calendrier complet.

Au fur et à mesure que le taux de l’impôt payé par les entreprises sur leurs bénéfices distribués est baissé, jusqu’à devenir nul, le taux de ce même impôt perçu par les entreprises sur les bénéfices non distribués est relevé, jusqu’à devenir complètement confiscatoire en étant porté à 100 % pour les bénéfices après abondements exonérés de tout impôt aux réserves obligatoires. Parallèlement, le taux de l’impôt sur les revenus que constituent les bénéfices distribués est progressivement ajusté de telle façon qu’il soit au final le même que celui de la fiscalité des revenus du travail. Mais ce dispositif, surtout parvenu à son terme, contrevient au libre exercice d’un droit de propriété, ne manquera-t-on pas d’objecter.

Il faudra alors rappeler, au besoin ad nauseam, que :
- Les seuls propriétaires des bénéfices des sociétés commerciales (commerciales en droit ou de fait) sont leurs actionnaires[6].
- Dans le financement des entreprises, l’augmentation de la proportion de capital, et donc la baisse de la proportion de crédits, sera favorisée[7] ; ce qui joint à une hausse du stock national de capital social aura un effet positif sur l’emploi par un meilleur fonctionnement de la régulation EPCE.
- Le commerce interentreprises usera moins de longs délais de paiement, ce qui rapprochera davantage d’une économie au comptant, de ce fait mieux immunisée contre la propagation des difficultés de trésorerie et des dépôts de bilan ; de nouveau pour l’emploi, ce n’est pas du tout négligeable.
- Par le rescrit fiscal dont la teneur vient d’être résumée, la souveraineté populaire et la puissance publique disposent du levier qui leur permet d’enclencher la transition du créditisme de plus-value moyennant le sous-emploi vers le capitalisme de rendement plus apte au plein-emploi — capitalisme dont les coopératives font naturellement partie en économie libre, concurremment avec les autres statuts entrepreneuriaux.

[1] Ces amortissements : intérêts à payer aux prêteurs + remboursements de principal emprunté. Quand les recettes fiscales couvrent la totalité des charges publiques, amortissements de la dette y compris, le nouvel endettement public ne sert plus qu’au financement des investissements publics. En matière de finances publiques, comme dans la gestion d’une association privée quel que soit son but, la compression des charges ne passe pas nécessairement par la diminution des investissements. En théorie et en pratique, la distinction entre charges et investissements est aussi fondamentale que celle, plus large, entre flux et stocks. Un élu qui dit « Il faut que nous réduisions les dépenses publiques donc que nous en passions par un temps de moindres investissements publics » tient un propos fallacieux.

[2] Atteindre ce but en focalisant l’action publique sur la majorité la moins fortunée pour ce qui est du davantage de prospérité ? Et, ou d’abord, en renforçant les secours publics aux plus démunis ? Le resserrement de la fourchette entre les plus hauts et les plus bas salaires nets d’impôt sur le revenu, ainsi qu’entre les plus hautes et les plus basses retraites par répartition également nets d’impôt sur le revenu, ne ressort pas de ce qu’il incombe à une politique budgétaire de produire. L’élévation plus rapide de la prospérité de la majorité la moins fortunée que celle de la minorité la plus fortunée s’obtient mieux en sériant les responsabilités naturelles des différents rôles économiques qu’en croyant ou laissant croire qu’il suffit de prendre aux plus fortunés pour le redistribuer aux moins fortunés. Or cette croyance, réelle ou feinte, joue un grand rôle dans l’accréditation par l’opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d’un impôt sur leurs bénéfices. Cet assujettissement n’en est pas moins lourdement contreproductif alors aussi qu’il est à tenir distinct du prélèvement fiscal entre les mains des titulaires de revenus de la propriété, faute de quoi trop peu d’efforts sont faits pour sérier les rôles économiques — ceux des entreprises et ceux des particuliers et d’associations privées non commerciales qui placent en capital des entreprises sont notamment différents. L’accréditation par l’opinion publique du principe même du paiement par les entreprises d’un impôt sur leurs bénéfices reculera quand il sera devenu courant d’expliquer pourquoi cette pratique nuit au plein-emploi, n’accroissant que de façon illusoire les fonds publics allouables aux secours des plus démunis et à d’autres œuvres d’enrichissement collectif.

[3] La fraction du capital social fournie par un seul sociétaire à une coopérative est statutairement plafonnée, généralement sous la forme d’un nombre maximum de parts par sociétaire.

[4] Un LBO, Levradged Buy-Out, consiste à financer une large fraction du rachat d’une entreprise par de l’endettement bancaire ou obligataire. Les intérêts et les remboursements du principal de cet endettement sont alors ponctionnés sur la trésorerie de l’entreprise rachetée. Avec les nombreux équivalents à des fins boursières et les surendettements publics, la survenance de crises financières engendrant des crises économiques est rendu inéluctable. Ce sont ces crises qui régulent le libéralisme créditiste, mais moyennant des dégâts sociaux.

[5] Il n’y a vraiment capitalisme que quand la fraction des ressources financières des entreprises (de leurs passifs, donc) constituée par des mises en capital est généralement supérieure à celle du crédit sous toutes ses formes (obligations comprises). Or la contrepartie logique de ces mises est la distribution de profits alors que la rémunération du service du crédit est assurée par l’acquittement d’intérêts. En vrai capitalisme, le grand taux directeur est normalement de profit et non pas d’intérêt. En créditisme, c’est le contraire.

[6] Rappelons que nous appelons « actionnaire » tout détenteur d’une part de capital social (social, parce qu’il est celui d’une société), que cette part donne ou non accès, au moment de sa liquidation, à de la plus-value (la seule compensation de l’érosion monétaire par des distributions d’actions gratuites n’est pas de la plus-value) selon qu’elles sont négociables (en bourse ou autrement) ou restituables (coopératives).

[7] Françoise et François sont actionnaires. Depuis la délivrance à la société civile du rescrit fiscal sur l’imposition des bénéfices des entreprises, ils touchent nettement plus de dividendes qu’avant, y compris en rémunération du placement en parts de capital de sociétés coopératives. De plus la fourniture de dividendes est : 1) enfin accompagnée de l’indication d’un taux de rendement, équivalent en matière de mise en capital du TAEG en matière de crédit (voir 2.2.1) ; 2) de plus en plus souvent assortie d’une offre de souscription à une augmentation du capital social. L’amélioration du rendement moyen du portefeuille d’actions de François et Françoise ne peut avoir pour conséquences que : 1) une plus grande proportion de placements en actions dans le patrimoine de Françoise et François ; 2) une facilité sensiblement accrue pour les sociétés commerciales, qu’elles soient par ailleurs agricoles ou industrielles ou tertiaires, à mobiliser du capital et à créer des emplois durables ; 3) un recul du mercantilisme de plus-value par montée en puissance du capitalisme de rendement.

Lien vers l'article original :

www.atelierpaulfabra.org/PolEntrObtenReform

Paul Fabra
Président de l’Atelier Paul Fabra
www.atelierpaulfabra.org

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