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Réforme majeure du secret d’affaires en Europe


Fin novembre 2013, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.



Contexte
Proposition de Directive Du Parlement Européen Et Du Conseil [1]
Il s’agit d’un projet de directive, qui a donc pour objet d’harmoniser le droit des pays des différents États membres de l’Union Européenne.

Il fait suite à une étude comparative menée par la Commission dans les pays de l'UE et le constat que les lois varient fortement quant à la protection qu'elles offrent contre l'appropriation illicite de secrets d'affaires. (Certains pays ne disposant d’aucune législation spécifique à cette matière) « Ce système fragmenté a un effet négatif sur la coopération transfrontière entre entreprises et partenaires de recherche; sans ce morcellement, le marché unique de l'UE pourrait être mieux utilisé pour renforcer l'innovation et la croissance économique ».

Objectif
Le secret d’affaires est substantiellement différent des droits de propriété intellectuelle (DPI), qui confèrent une exclusivité.

L’objectif du projet de directive est de protéger le secret d’affaires, pour encourager l'innovation en faisant en sorte que les créateurs puissent être récompensés de leurs efforts et lutter efficacement contre l’appropriation illicite dans tout le marché intérieur.

Le projet de directive
Ce projet de directive :
- crée une définition commune du secret d’affaires et
- détermine des solutions possibles (moyens d’empêcher des concurrents d’utiliser des informations volées…) ;
- met en place des moyens permettant aux victimes d'obtenir réparation ;
- établi des règles permettant de protéger les informations confidentielles pendant une procédure judiciaire.

Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d'appropriation illicite d'informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d'affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts.

Les recours devront être formés dans un délai d'un an au moins et de deux ans au plus à compter de la date à laquelle le requérant a pris connaissance du dernier fait donnant lieu à l'action, ou aurait dû en prendre connaissance.

Prochaines étapes
La proposition de la Commission sera transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen en vue d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire. Ensuite, la directive devra être transpose dans le droit de chaque État membre.

Ce projet de loi devrait renforcer la coopération intracommunautaire et l’innovation.

[1] Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52013PC0813:FR:NOT
et dossier accessible :
ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm#maincontentSec1

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Thursday, February 20th 2014
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