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A l’issue de la séance publique du Sénat du 10 décembre 2007, au cours de laquelle différents groupes de sénateurs ont défendu plusieurs amendements concernant la réforme du Crédit d’Impôt Recherche favorables aux PME, France Biotech et CroissancePlus déplorent le retrait de ces amendements suite aux avis défavorables de la Commission des Finances du Sénat et du Gouvernement. France Biotech et CroissancePlus demandent solennellement au gouvernement et au parlement une étude indépendante de coût et d’impact du nouveau dispositif de CIR.
Les deux organisations rappellent que des amendements de même nature, présentés par des députés des différents groupes, et indispensables pour que la réforme du CIR soit réellement incitative, ont été rejetés au préalable à l’Assemblée nationale, à l’exception de l’amendement du député Garrigue, le débat parlementaire ayant été faussé par la présentation de chiffres inexacts par le gouvernement sur la ventilation du CIR.
Si la France a été pionnière en Europe avec l’adoption du statut de Jeune Entreprise Innovante, qui visait précisément à concentrer le soutien public sur les PME ayant le plus fort potentiel d’innovation et de croissance, – avec un effet de levier sur la dépense privée de R&D aujourd’hui avéré –, et alors que cette politique ciblée est aujourd’hui privilégiée par nombre d’Etats membres et par la Commission Européenne, notre pays marque le pas en termes de soutien aux PME innovantes, au risque de voir s’effriter encore des positions en voie d’amélioration dans le secteur des hautes technologies.
Le Dr Philippe Pouletty, Président de France Biotech commente : « La réforme aboutit à attribuer 10 milliards d’Euros d’aides aux grandes entreprises - le double de l’effort en faveur de l’université -, ce qui constitue une politique industrielle et de la recherche peu efficace et très coûteuse. Les bons centres de R&D privés ne s’achètent pas avec des incitations fiscales . A l’inverse, un soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes a un très fort effet de levier sur la R&D privée et sur notre potentiel de croissance.». Les patrons de R&D savent, et le rapport Masson au gouvernement de 2002 l’indique également, que les facteurs de localisation de centres de recherche de grandes entreprises dans un pays donné sont le dynamisme et l’excellence de la recherche universitaire locale.
Geoffroy Roux de Bézieux, Président de CroissancePlus ajoute « le budget supplémentaire attribué par l’Etat devrait d’abord servir au financement des PME, les premières à générer des projets de recherche pragmatiques, porteurs de croissance et d’emplois. S’il l’on souhaite faire naître et développer en France des champions nationaux tels que Ebay, Google, Dell ou FaceBook, ce sont nos jeunes pousses qu’il faut favoriser et non les grands groupes dont les systèmes de recherches sont déjà plus pérennes ».
L’ancien système du CIR – calculé sur la base de 10% des dépenses de recherche et de 40% de l’accroissement annuel des dépenses de recherche, avec un plafond de 16 millions d’euros de dépenses – récompensait surtout les sociétés accroissant leurs dépenses et encourageait, pour 50% du milliard d’Euros de CIR, des PME.
Le nouveau CIR ne requiert plus d’accroissement annuel des dépenses de R&D, mais instaure un taux de 30% des dépenses de R&D, avec un plafond des dépenses éligibles relevé à une somme très importante de 100 millions d’euros par entreprise et de 5% au-delà de 100 millions d’euros, sans plafond. De plus, les prêts remboursables (d’Oseo notamment) sont désormais exclus de l’assiette des dépenses.
Le résultat de ces changements, opérés sans consultation préalable des services compétents du ministère de la Recherche, du ministère de l’Industrie, ou des représentants des PME innovantes, est avéré (voir études de cas et chiffres du CIR en annexe) :
- Si les grosses PME matures sont avantagées, les très jeunes PME innovantes sont gravement pénalisées par la nouvelle formule (30% de l’assiette étant moindre que 10% de l’assiette + 40% de l’accroissement) : l’amendement du député Daniel Garrigue a amélioré légèrement cette situation en modifiant les taux de remboursement à 50% la 1ère année, 40% la 2ème année, 30% les années suivantes. L’amendement proposé par le sénateur Philippe Adnot et défendu par le sénateur Christian Gaudin (N°II -195 ter), qui proposait un taux de 60% pour les 5 premières années pour les Jeunes Entreprises Innovantes et soutenu par France Biotech a été rejeté ; tout comme l’amendement de la Sénatrice Nicole Bricq, soutenu par CroissancePlus, qui proposait d’appliquer un taux de 60% pendant 5 ans au lieu d’1 an, et de baisser le seuil de dépenses prévus pour l’applicabilité du taux de 5 % bien en dessous des 100 M€ prévus actuellement.
- Toutes les PME recevant des prêts Oseo ou autres (qui sont pourtant des dettes d’un point de vue comptable) sont très pénalisées par rapport à la situation antérieure, avec un CIR qui passe parfois à zéro ; il est aberrant de vouloir reporter à l’année lointaine où ces prêts sont remboursés la réintégration de ces montants dans l’assiette de calcul du CIR ; cela revient en effet à aider la recherche lorsque celle-ci a été couronnée de succès, et non au moment où elle démarre et où l’entreprise prend le plus de risques ! Les amendements soutenus par France Biotech déposés tant par le sénateur Adnot (N° II – 202 rect bis) que par le sénateur Massion (N°II-238) pour corriger cette situation ont été rejetés. Le même amendement avait été proposé à l’Assemblée par Daniel Garrigue, et défendu par OIivier Dassault et Jean-Michel Fourgous ;
- Les grands groupes sont les vrais bénéficiaires de cet énorme « cadeau fiscal », en fait une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés. Avec la nouvelle formule, à dépenses de R&D constantes, les entreprises indépendantes (PME et PMI) devraient recevoir seulement € 1 milliard (30% de €3,4 milliards), les grandes entreprises le reste, soit environ € 2 milliards. Il s’agit donc, sans effort de R&D supplémentaire, d’une dépense publique de l’ordre de € 2 milliards par an en faveur des grandes entreprises, soit une estimation de € 10 milliards sur 5 ans. L’amendement proposé par le sénateur Adnot (N°II-204) et soutenu par France Biotech, destiné à favoriser les collaborations nouvelles entre grands groupes et PME via le CIR, a été retiré suite à l’avis défavorable du gouvernement ; l’amendement proposé par le sénateur Massion (N°II-240) visant à restreindre le CIR aux seules PME a été rejeté.
France Biotech et CroissancePlus rappellent les améliorations au PLF 2008 souhaitables et rejetées à l’Assemblée nationale et au Sénat par le gouvernement :
- Accroître le taux du CIR à 60% des dépenses de recherche pour les PME de moins de 5 ans;
- Réincorporer comme par le passé les prêts remboursables dans l’assiette du CIR ;
- Abaisser le plafond d’applicabilité du taux de 5% à partir d’un niveau de dépenses inférieur à 100 M€
- Conditionner le paiement du CIR au-delà de 60 millions d’euros à des collaborations nouvelles entre grandes entreprises et jeunes entreprises innovantes.
- Introduire le salaire d’un gérant majoritaire dans l'assiette des dépenses du CIR
www.france-biotech.org
www.croissanceplus.com
Les deux organisations rappellent que des amendements de même nature, présentés par des députés des différents groupes, et indispensables pour que la réforme du CIR soit réellement incitative, ont été rejetés au préalable à l’Assemblée nationale, à l’exception de l’amendement du député Garrigue, le débat parlementaire ayant été faussé par la présentation de chiffres inexacts par le gouvernement sur la ventilation du CIR.
Si la France a été pionnière en Europe avec l’adoption du statut de Jeune Entreprise Innovante, qui visait précisément à concentrer le soutien public sur les PME ayant le plus fort potentiel d’innovation et de croissance, – avec un effet de levier sur la dépense privée de R&D aujourd’hui avéré –, et alors que cette politique ciblée est aujourd’hui privilégiée par nombre d’Etats membres et par la Commission Européenne, notre pays marque le pas en termes de soutien aux PME innovantes, au risque de voir s’effriter encore des positions en voie d’amélioration dans le secteur des hautes technologies.
Le Dr Philippe Pouletty, Président de France Biotech commente : « La réforme aboutit à attribuer 10 milliards d’Euros d’aides aux grandes entreprises - le double de l’effort en faveur de l’université -, ce qui constitue une politique industrielle et de la recherche peu efficace et très coûteuse. Les bons centres de R&D privés ne s’achètent pas avec des incitations fiscales . A l’inverse, un soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes a un très fort effet de levier sur la R&D privée et sur notre potentiel de croissance.». Les patrons de R&D savent, et le rapport Masson au gouvernement de 2002 l’indique également, que les facteurs de localisation de centres de recherche de grandes entreprises dans un pays donné sont le dynamisme et l’excellence de la recherche universitaire locale.
Geoffroy Roux de Bézieux, Président de CroissancePlus ajoute « le budget supplémentaire attribué par l’Etat devrait d’abord servir au financement des PME, les premières à générer des projets de recherche pragmatiques, porteurs de croissance et d’emplois. S’il l’on souhaite faire naître et développer en France des champions nationaux tels que Ebay, Google, Dell ou FaceBook, ce sont nos jeunes pousses qu’il faut favoriser et non les grands groupes dont les systèmes de recherches sont déjà plus pérennes ».
L’ancien système du CIR – calculé sur la base de 10% des dépenses de recherche et de 40% de l’accroissement annuel des dépenses de recherche, avec un plafond de 16 millions d’euros de dépenses – récompensait surtout les sociétés accroissant leurs dépenses et encourageait, pour 50% du milliard d’Euros de CIR, des PME.
Le nouveau CIR ne requiert plus d’accroissement annuel des dépenses de R&D, mais instaure un taux de 30% des dépenses de R&D, avec un plafond des dépenses éligibles relevé à une somme très importante de 100 millions d’euros par entreprise et de 5% au-delà de 100 millions d’euros, sans plafond. De plus, les prêts remboursables (d’Oseo notamment) sont désormais exclus de l’assiette des dépenses.
Le résultat de ces changements, opérés sans consultation préalable des services compétents du ministère de la Recherche, du ministère de l’Industrie, ou des représentants des PME innovantes, est avéré (voir études de cas et chiffres du CIR en annexe) :
- Si les grosses PME matures sont avantagées, les très jeunes PME innovantes sont gravement pénalisées par la nouvelle formule (30% de l’assiette étant moindre que 10% de l’assiette + 40% de l’accroissement) : l’amendement du député Daniel Garrigue a amélioré légèrement cette situation en modifiant les taux de remboursement à 50% la 1ère année, 40% la 2ème année, 30% les années suivantes. L’amendement proposé par le sénateur Philippe Adnot et défendu par le sénateur Christian Gaudin (N°II -195 ter), qui proposait un taux de 60% pour les 5 premières années pour les Jeunes Entreprises Innovantes et soutenu par France Biotech a été rejeté ; tout comme l’amendement de la Sénatrice Nicole Bricq, soutenu par CroissancePlus, qui proposait d’appliquer un taux de 60% pendant 5 ans au lieu d’1 an, et de baisser le seuil de dépenses prévus pour l’applicabilité du taux de 5 % bien en dessous des 100 M€ prévus actuellement.
- Toutes les PME recevant des prêts Oseo ou autres (qui sont pourtant des dettes d’un point de vue comptable) sont très pénalisées par rapport à la situation antérieure, avec un CIR qui passe parfois à zéro ; il est aberrant de vouloir reporter à l’année lointaine où ces prêts sont remboursés la réintégration de ces montants dans l’assiette de calcul du CIR ; cela revient en effet à aider la recherche lorsque celle-ci a été couronnée de succès, et non au moment où elle démarre et où l’entreprise prend le plus de risques ! Les amendements soutenus par France Biotech déposés tant par le sénateur Adnot (N° II – 202 rect bis) que par le sénateur Massion (N°II-238) pour corriger cette situation ont été rejetés. Le même amendement avait été proposé à l’Assemblée par Daniel Garrigue, et défendu par OIivier Dassault et Jean-Michel Fourgous ;
- Les grands groupes sont les vrais bénéficiaires de cet énorme « cadeau fiscal », en fait une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés. Avec la nouvelle formule, à dépenses de R&D constantes, les entreprises indépendantes (PME et PMI) devraient recevoir seulement € 1 milliard (30% de €3,4 milliards), les grandes entreprises le reste, soit environ € 2 milliards. Il s’agit donc, sans effort de R&D supplémentaire, d’une dépense publique de l’ordre de € 2 milliards par an en faveur des grandes entreprises, soit une estimation de € 10 milliards sur 5 ans. L’amendement proposé par le sénateur Adnot (N°II-204) et soutenu par France Biotech, destiné à favoriser les collaborations nouvelles entre grands groupes et PME via le CIR, a été retiré suite à l’avis défavorable du gouvernement ; l’amendement proposé par le sénateur Massion (N°II-240) visant à restreindre le CIR aux seules PME a été rejeté.
France Biotech et CroissancePlus rappellent les améliorations au PLF 2008 souhaitables et rejetées à l’Assemblée nationale et au Sénat par le gouvernement :
- Accroître le taux du CIR à 60% des dépenses de recherche pour les PME de moins de 5 ans;
- Réincorporer comme par le passé les prêts remboursables dans l’assiette du CIR ;
- Abaisser le plafond d’applicabilité du taux de 5% à partir d’un niveau de dépenses inférieur à 100 M€
- Conditionner le paiement du CIR au-delà de 60 millions d’euros à des collaborations nouvelles entre grandes entreprises et jeunes entreprises innovantes.
- Introduire le salaire d’un gérant majoritaire dans l'assiette des dépenses du CIR
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