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Réforme des tribunaux de commerce spécialisés et des petites créances


La loi croissance a prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes.



Cette mesure partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures.

Le décret désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Toulouse, Tourcoing.

Enfin, le texte qui permet pour les créances inférieures à 4 000 € d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers, sera également publié dans les prochains jours.

Communiqué de presse

Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
www.justice.gouv.fr
Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie de l’Industrie et du Numérique
www.economie.gouv.fr

Paris, le 28 février 2016

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Mardi 1 Mars 2016
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