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Mardi 7 Janvier 2014

Réforme des taux de TVA : enjeux pratiques


La 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 a réformé les taux de TVA qui seront désormais fixés, à compter du 1er janvier 2014 de la manière suivante :



- taux réduit : 10% (au lieu de 7%)
- taux normal : 20% (au lieu de 19,6%).

1. Selon quel critère déterminer le taux de TVA applicable aux prestations de service?

Concernant le passage aux taux de 10% et 20%, les nouveaux taux sont applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Ainsi, pour les prestations de services dont le taux applicable passe à 10% ou 20%, il convient de s’attacher à la date d’exécution de la prestation.

2. Précisément, comment déterminer le taux applicable aux prestations de services?

Afin de déterminer le taux applicable aux prestations de services, il convient de situer le fait générateur, c'est-à-dire la date d’exécution de la prestation. Ainsi :
- si la prestation de service est exécutée avant le 1er janvier 2013, le taux applicable sera l’ancien taux (7% ou 19,6%),
- si la prestation de services est exécutée à compter du 1er janvier 2014, le taux applicable sera le nouveau taux (10% ou 20%).

3. En cas d'encaissement en2013, du prix d'une prestation de services exécutée à compter du 1er janvier 2014, doit-on également apliquer le taux nouveau ?

Par exception, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, au titre de prestations dont le fait générateur intervient à compter de cette date, demeureront soumises au taux de 7% ou 19,6%. En pratique, ce sera le cas des prestations de services exécutées après le 1er janvier 2014 dont le prix est encaissé en 2013.
Par ailleurs, dans le cas d’une prestation exécutée après le 1er janvier 2014, mais dont les encaissements auraient eu lieu en partie sur 2013 et en partie sur 2014, il conviendra de faire application de deux taux en fonction de la date d’encaissement.

4. Existe-t-il des particularités concernant certaines prestations de services ?

Oui, concernant les travaux de rénovation dans les logements éligibles (hors logements sociaux et hors travaux de rénovation énergétique) : le taux de TVA passera, à compter du 1er janvier 2014, de 7% à 10%.

S’agissant d’une prestation de services classique, il convient de distinguer selon que son achèvement a lieu en 2013 ou 2014 :
- les travaux achevés avant le 1er janvier 2014 demeureront soumis au taux de 7% indépendamment de la date de facturation et de paiement ;
- les travaux achevés après le 1er janvier 2014 seront soumis au taux nouveau de 10%.

Néanmoins, par exception il pourra encore être fait application du taux de 7% lorsque les trois conditions suivantes seront réunies :
- les travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014,
- un acompte de 30% a été versé et encaissé avant cette même date,
- le solde des travaux sera facturé avant le 1er mars et encaissé avant le 15 mars.

5. Que faire dans la situation où l'acompte sur les travaux versé en 2013 est inférieur à 30% ?

Cette réforme, pourtant prévue il y a plus d’un an, n’est pas sans laisser des difficultés d’application lors de son entrée en vigueur

Dans ce cas, l’acompte versé en 2013 sera soumis au taux de 7% mais tous les versements effectués en 2014 seront, quant à eux, soumis au taux de 10%.
NB : les prestations de services dont le taux passe de 7%à 5.5% obéissent à des règles différentes.N'hésitez pas à nous contacter !

Lamy Lexel - Flash Info FISCAL
DECEMBRE 2013

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