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Mardi 7 Avril 2009

Réforme des délais de paiement et dérogations : il n’est pire aveugle que celui qui refuse de voir


« Ingérable, flou, perturbant. La loi de modernisation de l'économie à l'origine d'une nouvelle ire des patrons de PME? Cela semble bien en prendre le chemin. Raison de cette levée de boucliers: le dispositif autour des nouveaux délais de paiement », titrait le Journal des Entreprises, le 3 avril 2009 .
La loi de modernisation de l'économie a réduit, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Toutefois, l'article 21 a prévu d'accorder des dérogations sectorielles.



Réforme des délais de paiement et dérogations : il n’est pire aveugle que celui qui refuse de voir
Avant d'être acceptées par le ministère de l'Economie, ces dérogations doivent être soumises pour avis au Conseil de la concurrence, qui a rendu sans surprise, le 20 février 2009, un avis « favorable » sur 3 accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement portant sur le secteur du bricolage, du jouet, et de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

Le Conseil a estimé qu'il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises des secteurs concernés, et il a recommandé l'extension de l'accord par décret (voir notamment n°2009-372 du 2 avril 2009 pour le secteur du jouet, n°2009-373 pour le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et enfin n°2009-374 dans le secteur du bricolage).

Et alors que les fournisseurs attendaient des précisions sur le champ d’application de ces accords dérogatoires, l’article 2, des 3 décrets qui ont suivi, fait un « simple » rappel de la loi : « le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord. ».

Dès lors, que pourront opposer les entreprises aux clients qui revendiqueront désormais l’extension des accords dérogatoires à l’ensemble de leurs fournisseurs (qui n’en peuvent mais…°), quand ces derniers devront payer dans les délais légaux (45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires) leurs propres fournisseurs ?

« La loi de modernisation de l'économie réduit les délais de paiement. Mais pas de la même façon pour tout le monde. Résultat, le ton monte entre clients et fournisseurs, qui multiplient les échanges de courriers. Et certaines PME voient leurs trésoreries mises à mal. Dans le contexte économique actuel, elles s'en seraient bien passées. Enquête sur un phénomène qui prend de l'ampleur », écrivait à ce propos Philippe Créhange.

Par le jeu pervers des dérogations, la réforme des délais de paiement risque de générer de graves distorsions de concurrences que, tour à tour, l’Autorité de la Concurrence, puis le gouvernement, ont feint d’ignorer.

Réforme des délais de paiement et dérogations : il n’est pire aveugle que celui qui refuse de voir
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com



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