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Recouvrement plus facile dans l'UE


Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif conclu avec le Conseil et adopté en commission des affaires juridiques.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) devrait être plus rapide et moins chère que les procédures nationales. Le Parlement a modifié la proposition pour empêcher les abus et protéger les débiteurs présumés.

"Le règlement permet aux prêteurs d'avoir recours à une procédure efficace et uniforme pour obtenir une OESC dans les mêmes conditions dans tous les États membres. De plus, une OESC délivrée dans un pays de l'UE pourra automatiquement être reconnue dans tous les autres États membres", a déclaré Raffaele Baldassare (PPE, IT), le député responsable de la législation au Parlement européen.

"La nouvelle procédure aidera à réduire les frais d'avocat et les coûts de traduction, notamment grâce à l'utilisation de formulaires standards. Elle permettra à un prêteur de ne pas devoir engager un avocat supplémentaire pour chaque juridiction étrangère où une ordonnance de saisie est demandée", a-t-il ajouté.

Le règlement proposé permettrait aux entreprises et aux citoyens de l'UE de délivrer une ordonnance via une banque afin de bloquer le compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre État membre. Ces procédures seraient plus rapides et moins coûteuses que celles des tribunaux nationaux. Selon la Commission, ce projet permettrait aux entreprises européennes de recouvrer quelque 600 millions d'euros par an.

Effet de surprise
Les nouvelles dispositions permettraient aux prêteurs de délivrer une OESC avant que le débiteur soit informé, afin de provoquer un effet de surprise qui empêcherait le débiteur de déplacer les fonds dans un autre pays. Une OESC pourrait être délivrée avant qu'un tribunal se prononce sur le recouvrement ou non de la dette.

Lutter contre les abus
Pour éviter les abus, les députés de la commission des affaires juridiques ont introduit une clause de responsabilité: un prêteur serait tenu de compenser le destinataire d'une OESC si elle s'avère injustifiée. Selon le texte, un débiteur présumé pourrait immédiatement contester une OESC et contraindre le prêteur à mettre en réserve des fonds suffisants pour couvrir une indemnisation en cas de besoin.

L'OESC constituerait une alternative aux procédures nationales seulement pour les cas transnationaux. Une fois délivrée, l'OESC gèlerait le compte bancaire du débiteur présumé. Cependant, le paiement de recouvrement continuerait d'être déterminé par le droit national.

Prochaines étapes
La commission parlementaire a adopté la nouvelle législation par 22 voix pour et une abstention. Le texte représente le résultat d'un accord informel entre le Parlement et le Conseil. Il doit être approuvé formellement pas les deux institutions avant d'entrer en vigueur. Le vote en plénière est prévu en avril.

Source : Parlement Européen – 11/02/2014

Laurent Leloup

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Mardi 18 Février 2014
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