Le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011, ayant pour objectif « d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser », a prévu la radiation d’office de la mention d’ouverture d’une procédure collective, bien que toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans (plan de sauvegarde) ou de cinq ans (plan de redressement) à compter de son arrêté.