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Radiation d'office des mentions de procédures collectives en cours


Le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011, ayant pour objectif « d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser », a prévu la radiation d’office de la mention d’ouverture d’une procédure collective, bien que toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans (plan de sauvegarde) ou de cinq ans (plan de redressement) à compter de son arrêté.




Lundi 12 Mars 2012
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