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Olivier Vibert
Cette décision s'inscrit dans la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la reconnaissance de dette présume de la remise des fonds.
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 février 2012 pourvoi n°10-27785
Un couple M. et Mme X souscrit une reconnaissance de dette le 31 octobre 1987. Au sein de cette reconnaissance de dette, ils reconnaissent devoir la somme de 504.000 francs, « que Mme Y leur a prêtée ce jour. La mise à disposition du prêt devra intervenir le 1er janvier 1988. Laquelle somme, M et Mme X s'obligent solidairement à rembourser, sans intérêt dans un délai de 15 années à compter du 30 janvier 1988 c'est-à-dire à compter du 31 décembre 2003. »
Le couple X divorce. L'époux X est mis en redressement judiciaire. Mme Y déclare sa créance au passif de Monsieur X mais cette créance est rejetée. Le rejet de cette créance est liée au fait que Mme Y ne démontrait pas avoir remis les fonds.
La Cour d'appel d'Aix-en-provence, croyant appliquer la jurisprudence récente de la Cour de cassation, fixe la créance de Mme Y à une somme de 118.000 euros environ en considérant que la reconnaissance de dette permettait de présumer de la remise des fonds et imposait donc aux débiteurs d'apporter la preuve soit du remboursement soit de l'absence de remis des fonds.
La Cour de cassation, censure cette décision d'appel sans pour autant revenir sur sa position récemment adoptée.
La Cour de cassation relève en effet que les fonds avaient été remis postérieurement à la signature de la reconnaissance. La reconnaissance de dette ne pouvait donc pas faire présumer la remise des fonds. Il incombait alors à la créancière supposée d'apporter qu'elle avait effectivement prêté cette somme.
La Cour de cassation distingue donc deux situations :
- les reconnaissances de dette qui confirment qu'une somme a été remise, soit au jour de la promesse, soit au jour soit avant la signature de la promesse. Dans ce cas, la promesse permet de faire présumer la remise des fonds. Nous sommes alors dans l'hypothèse des arrêts du 19 juin 2008 (n°06-19056) et 14 janvier 2010 (n°08-18581).
- Les reconnaissances de dette qui sont antérieures à la remise des fonds. Dans cette hypothèse, le créancier doit démontrer avoir remis des fonds.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
Cour de cassation, chambre civile 1, 9 février 2012 pourvoi n°10-27785
Un couple M. et Mme X souscrit une reconnaissance de dette le 31 octobre 1987. Au sein de cette reconnaissance de dette, ils reconnaissent devoir la somme de 504.000 francs, « que Mme Y leur a prêtée ce jour. La mise à disposition du prêt devra intervenir le 1er janvier 1988. Laquelle somme, M et Mme X s'obligent solidairement à rembourser, sans intérêt dans un délai de 15 années à compter du 30 janvier 1988 c'est-à-dire à compter du 31 décembre 2003. »
Le couple X divorce. L'époux X est mis en redressement judiciaire. Mme Y déclare sa créance au passif de Monsieur X mais cette créance est rejetée. Le rejet de cette créance est liée au fait que Mme Y ne démontrait pas avoir remis les fonds.
La Cour d'appel d'Aix-en-provence, croyant appliquer la jurisprudence récente de la Cour de cassation, fixe la créance de Mme Y à une somme de 118.000 euros environ en considérant que la reconnaissance de dette permettait de présumer de la remise des fonds et imposait donc aux débiteurs d'apporter la preuve soit du remboursement soit de l'absence de remis des fonds.
La Cour de cassation, censure cette décision d'appel sans pour autant revenir sur sa position récemment adoptée.
La Cour de cassation relève en effet que les fonds avaient été remis postérieurement à la signature de la reconnaissance. La reconnaissance de dette ne pouvait donc pas faire présumer la remise des fonds. Il incombait alors à la créancière supposée d'apporter qu'elle avait effectivement prêté cette somme.
La Cour de cassation distingue donc deux situations :
- les reconnaissances de dette qui confirment qu'une somme a été remise, soit au jour de la promesse, soit au jour soit avant la signature de la promesse. Dans ce cas, la promesse permet de faire présumer la remise des fonds. Nous sommes alors dans l'hypothèse des arrêts du 19 juin 2008 (n°06-19056) et 14 janvier 2010 (n°08-18581).
- Les reconnaissances de dette qui sont antérieures à la remise des fonds. Dans cette hypothèse, le créancier doit démontrer avoir remis des fonds.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
