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Quels sont les délais à respecter pour déclarer une créance dans le cadre d’une procédure collective ?


La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.



La déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (« Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales »). Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger.

Doivent ainsi être déclarées dans ce délai :
- les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective,
- et les créances nées après l’ouverture de la procédure, si elles portent sur des contrats à exécution successive (loyer, gaz, électricité…)

Le point de départ de ce délai de deux mois court à compter de la date d’exigibilité de la créance.

Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai pour déclarer sa créance commence à partir de l’avis qui leur est adressé par le mandataire judiciaire.

Un créancier qui n'a pas fait sa déclaration de créance dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure. Autrement dit, sa créance ne peut pas être prise en compte au passif de la procédure collective : il ne pourra donc pas participer aux distributions de fonds qui pourraient intervenir. On dit alors qu’il est « forclos ». Le créancier forclos peut demander au Tribunal d'être relevé de la forclusion s'il justifie que le retard n'est pas de son fait (ex : une hospitalisation) ou est imputable au débiteur. Il doit alors adresser une requête au Juge-commissaire.

La requête sera acceptée par le Juge-commissaire si :
- elle intervient dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ce délai étant porté à un an pour les créanciers titulaires de sûretés publiées, ou placées dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité ;
- le créancier parvient à apporter la preuve que la non-déclaration dans les délais légaux n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de la remise de la liste des créanciers.

Cependant, si le créancier ne parvient pas à se faire relever de sa forclusion, sa créance n’est pas entièrement éteinte. Il pourra toujours poursuivre la caution, laquelle ne pourra pas invoquer une déclaration tardive ou une omission pour prétendre se décharger de ses engagements.

De même, il pourra à nouveau déclarer cette même créance dans une nouvelle procédure collective.

Extrait de "Brèves - Octobre 2013"
www.lamy-lexel.com

Vendredi 25 Octobre 2013
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