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Publication du projet de directive européenne prévoyant un reporting extra-financier obligatoire


La Commission européenne confirme la nécessité de fixer une obligation de reporting non-financier (comprendre extra-financier). Ce projet sera examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (pas de calendrier précis à ce stade).



Patrick d’Humières
Patrick d’Humières
Comme annoncé, cette obligation est intégrée à l'article 46 de la 4ème directive comptable (relative aux comptes annuels des sociétés de capitaux - 78/660/EEC) et à l'article 36 de la 7ème directive comptable (directive 83/349/EEC relatives aux comptes consolidés des sociétés de capitaux dont l'article 36 encourage la publication d'information non-financière lorsque cela est pertinent). A noter que ce texte s'appliquerait aux 30 Etats membres de l'Espace Economique Européen (27 pays de l'UE + Norvège, Islande et Liechstenstein) ainsi qu'aux sociétés de capitaux cotées sur des marchés financiers européens, même si elles sont de droit non-européen.
Points saillants de la proposition de directive, extraits du texte :

1. Quand la directive rentrera-t-elle en application et quelles sont les prochaines étapes ?

La directive entrera en application dans les 20 jours suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE. On ne sait pas encore quand le projet de directive sera examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

2. Qui est concerné ?

Parmi les entreprises concernées par les 4ème et 7ème directives comptables sur les comptes consolidés, les entreprises, pour être concernées par le reporting extra-financier, doivent remplir 2 critères. Le premier critère est fixé en termes de nombre de salariés : plus de 500 salariés (à la date de clôture de l’exercice). Le second critère est fixé en termes financiers et l’entreprise doit dépasser au moins un de ces 2 seuils : soit plus de 20 millions d’euros de bilan soit un chiffre d’affaires HT et 40 millions d’euros. Au final, 18 000 entreprises européennes sont concernées par cette application. A comparer aux 2 500 qui, pour l’instant, publient des informations environnementales et sociales.

Avant d’éviter les redondances, le texte prévoit que :
- Lorsque l’entreprise publie un rapport dédié aux questions extra-financières et qu’elle l’inclut dans son rapport annuel, cela fait office de déclaration d’information sur les sujets extra-financiers
- Une filiale est dispensée d’inclure dans son rapport annuel une déclaration d’information sur les sujets extra-financiers si sa société-mère le fait

3. Où l’information extra-financière doit-elle se loger ?

La partie du rapport annuel traitant de l’analyse de l’exercice et du commentaire du management doit inclure une « déclaration » (« statement ») d’information traitant a minima des aspects environnementaux, des aspects sociaux liés aux employés, du respect des droits humains, des problématiques de lutte contre la corruption

4. Quoi ? Quelles informations sont attendues ?

- Les informations traitant des aspects environnementaux, des aspects sociaux liés aux employés, du respect des droits humains, des problématiques de lutte contre la corruption incluent
. la description des politiques couvrant ces aspects
. les résultats de ces politiques
. les risques liés à ces aspects et comment l’entreprise les gère

- Les informations rapportées doivent être de grande qualité et doivent s’appuyer sur des référentiels internationaux reconnus tel que les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, la Pacte Mondial des Nations Unies, l’ISO 26000, les conventions de l’Organisation Internationale du Travail et la GRI. Les entreprises citent les référentiels qu’elles utilisent.

- Le cas échéant, l’analyse figurant dans le rapport annuel doit s’appuyer sur des indicateurs clés de performance financière et extra-financière

- Lorsqu’une entreprise ne déploie pas ce type de politiques, elle explique pourquoi (règle du « comply or explain »)

- L’entreprise doit aussi décrire sa politique en matière de diversité (objectifs, résultats etc) pour ses instances de direction au regard notamment de l’âge, du genre, de la nationalité, du profil académique et professionnel des membres de ses instances. L’entreprise explique pourquoi si elle n’a pas mis en place de politique en matière de diversité

- Dans le dossier complémentaire expliquant la directive, la Commission précise spécifiquement qu’il est préférable que les entreprises travaillent à établir un reporting fiable et concis, centré sur les éléments les plus matériels/pertinents au regard des intérêts de l’entreprise et de ses parties prenantes. On retrouve les principes du reporting intégré, dont la Commission déclare suivre les travaux de très près

Commentaires de l’IRSE management :

- Le signal politique est clair : l’extra-financier rentre dans la gouvernance de l’entreprise et les indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux sont utiles pour apprécier la performance de l’entreprise et la qualité du management. L’information extra-financière devient une information de marché exploitable pour les utilisateurs :
. en premier lieu pour tous les types d’investisseurs (gestionnaires d’actifs, financeurs et bailleurs de fonds publics/privés, institutionnels de long terme type fonds de pension ou fonds souverains, private equity) qui utilisent ces informations dans leur modèle de valorisation (risques / opportunités)
. pour toutes les parties prenantes : clients et donneurs d’ordre qui incluent des pré-requis en matière de transparence et de performance extra-financière dans les procédures d’appels d’offres ; ONGs et Société civile ; salariés ; fournisseurs ; pouvoirs publics et collectivités locales ; communautés locales

- En plus de l’impératif de transparence la Commission positionne le reporting comme un outil interne indispensable pour stimuler la performance des entreprises et valoriser leurs efforts en matière de durabilité

- Partant des constats – très durs - réalisés au court des 2 dernières années (Single Market Act, étude d’impact, réunions d’experts) il est normal que la Commission préconise une obligation et non une incitation au reporting extra-financier. Les entreprises disposent toutefois d’une marge de manœuvre significative via la règle du « comply or explain » et les thématiques à couvrir dans la déclaration d’information, qui reste très générale

- On peut relever les similitudes fortes entre la proposition de la Commission et les textes européens concernant le reporting, en premier lieu le Grenelle 2 (inclusion des informations extra-financières dans le rapport de gestion, règle du « comply or explain », seuils d’application, convergence avec les référentiels internationaux)

- En l’état, le texte ne prévoit pas un calendrier d’application ajusté en fonction de la taille de l’entreprise, contrairement au texte français

- Si le texte donne beaucoup d’importance à la question de la fiabilité et de la pertinence, il ne prévoit pas une incitation ni d’obligation à faire vérifier les informations extra-financières par un tiers externe indépendant

- Face à la multiplicité des demandes d’information et des référentiels, la méthode à privilégier consiste à faire le tri parmi ces demandes (cartographie de matérialité des enjeux et des indicateurs liés à ces enjeux) et publier des tables de correspondance riches et accessibles

- Plusieurs organismes de poids ont déjà réagi au projet de directive. Le Conseil allemand pour le Développement Durable soutient tout à fait le projet et invite les entreprises concernées à s’appuyer sur le code allemand de développement durable (code volontaire signé pour l’instant par 43 entreprises, très orienté entreprise / investisseurs, prévoyant des KPIs issus de la GRI et du référentiel EFFAS – KPIs sectoriels proposés par l’association européenne des analystes financiers). De son côté, l’ACCA (Association of Chartered Certified Accountants – association international des experts-comptables) encourage également le texte et invite les entreprises à travailler sur la qualité de leur reporting : pertinence et matérialité des informations publiées, complétude du périmètre, système de contrôle et d’audits internes, vision de long-terme et pas seulement rétrospective.

Téléchargez le projet de directive :
www.institutrse.com/%20http:/ec.europa.eu/internal_market/accounting/docs/non-financial-reporting/com_2013_207_en.pdf

Patrick d’Humières
www.institutrse.com

Vendredi 19 Avril 2013
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