Cette proposition de loi et la signature d'un accord au sein de la filière automobile font suite au rapport du député de Haute-Savoie Martial Saddier.

Nous avons eu l'occasion précédemment de vous présenter ce rapport (constats et propositions concernant les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle) et cette signature (accord définitif sur la réduction des délais de paiement dans la filière automobile) ainsi que l'observatoire sur les délais de paiement.

Vous trouverez ci-dessous l'exposé des motifs et la proposition de loi tels que figurant sur le site de l'Assemblée Nationale.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La sous-traitance dans notre pays est très importante : ce secteur regroupe 33 297 entreprises pour un chiffre d'affaires global de 73,43 milliards d'euros (données 2005), plaçant la France au 2e rang européen, juste derrière l'Allemagne. La sous-traitance intéresse de nombreux domaines d'activités (mécanique industrielle et de précision, décolletage, pièces techniques en matière plastique, façonnage en textile-habillement…), essentiellement dépendants des secteurs relatifs à la construction automobile, aéronautique et spatiale.

L'équilibre des relations commerciales entre donneurs d'ordre et sous-traitants est indispensable au bon développement des entreprises. En octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l'industrie avait identifié un retard français en la matière, avec des délais de paiement plus longs que dans les autres pays et des retards de paiement fréquents, qui pénalisent la compétitivité des entreprises et fragilisent leur économie.

L'allongement des délais de paiement – pouvant atteindre 150 jours – est un obstacle majeur dans les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, toujours au détriment des derniers, fragilisant un peu plus l'économie de ces petites structures.

La présente proposition de loi a ainsi pour objet de réduire les délais de paiement pratiqués dans les contrats de sous-traitance industrielle à 75 jours fin de mois pour les contrats signés après le 31 décembre 2007 et à 60 jours fin de mois pour les contrats signés après le 31 décembre 2008, sous peine d'amende de 75 000 euros.

PROPOSITION DE LOI

Article unique
L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À peine d'une amende de 75 000 €, les délais de paiement dans les contrats de sous-traitance industrielle, ne peuvent être supérieurs à :
« – soixante-quinze jours fin de mois pour tous les contrats signés après le 31 décembre 2007 : « – soixante jours fin de mois pour tous les contrats signés après le 31 décembre 2008.

« Les contrats de sous-traitance industrielle répondent à la définition suivante : contrat d'entreprise par lequel un fournisseur (le sous-traitant) fournit à une autre entreprise (le donneur d'ordre) des produits ou services élaborés conformément à des spécifications techniques déterminées par ce dernier, qui constituent tout ou partie d'un produit dont le donneur d'ordre est seul responsable de la destination finale, et que le sous-traitant n'aurait pas fabriqué ou élaboré sans la commande du donneur d'ordre.

« Les produits vendus sur catalogue du fournisseur, qui accompagnent les produits relevant du contrat de sous-traitance, sont assimilés aux produits faisant l'objet du contrat. »

Lien vers les articles parus :
http://www.cfo-news.com/Les-delais-de-paiement-dans-la-sous-traitance-industrielle-constats-et-propositions_a1354.html

http://www.cfo-news.com/Accord-definitif-sur-la-reduction-des-delais-de-paiement-dans-la-filiere-automobile_a1441.html

http://www.cfo-news.com/Observatoire-des-delais-de-paiement_a1314.html

Lien vers la proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3627.asp

© Laurent Leloup - www.cfo-news.com