Les sûretés visées sont les sûretés personnelles, à savoir les cautions, garanties à première demande, une lettre de confort si elle comporte une obligation de résultat, ou les sûretes réelles, à savoir les nantissements de titres de la société débitrice, les gages, les hypothèques, fiducies ou privilèges.

Si cette mesure était définitivement adoptée, elle aurait pour conséquence de soumettre la plupart des prêts bancaires à la limitation de la déductibilité des intérêts prévue par l'article 212 du code général des impôts qui n'était à ce jour applicable qu'aux prêts intragroupes.

Cette alerte a été rédigée par les avocats du groupe Fiscalité de Baker & McKenzie SCP